Sujet initié par Jonathan, il y a 1 an - 1448 vues
Bonjour, actuellement je me trouve en indivision pour une maison avec mon ex-épouse depuis +-5ans Depuis presque mon départ de la maison, c'est elle qui a repris les charges de la maison ( loyer hypothécaire, électricité, gaz, ?) sauf le cadastre que je paye la moitié avec elle, tout ça signé par convention de divorce.
A l'heure d'aujourd'hui nous commençons à parler de vente.
J'aimerais savoir, si à la vente de la maison, elle aurait droit de réclamer une indemnité pour les mensualités payé elle même ? Sachant que de mon côté depuis mon départ je n'ai demandé aucune indemnité locative ou d'usufruit? Ou si à la vente de la maison, les parts seront dd 50/50 comme c'est notifié sur l'acte ?
Bonjour Les parts seront de 50/50 comme notifié dans l acte de vente. Pour le reste, indemnités d occupation, il faut voir votre convention de divorce, si votre épouse est autorisée à résider dans cette maison et liquider votre communaute Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse, qu’entendez-vous par liquider la communauté ? je regarde dans la convention et je reviens vers vous si le besoin est. Merci à vous
Seul un notaire peut liquider votre communauté en regardant qui doit ou pas de l argent sur la valeur totale de votre patrimoine commun qui est constitué de tous vos actifs, comptes bancaires, compte titre, immobilier. Bien à vous
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