Comment se déroule le partage de l'argent issu de la vente d'un bien en indivision ?
Sujet (Cloturé) initié par Cris, il y a 7 ans - 14767 vues
Bonjour, Marié en 3ème noces ; 2 enfants d'un 1er lit ; une maison en indivision avec ma seconde épouse avec qui j'étais marié en séparation de biens. J'ai vendu la maison et l'argent est consigné chez son notaire. Désaccord sur le partage qui dure depuis 6 mois. Avec mon épouse actuelle, nous sommes mariés avec contrat en séparation de biens, nous avons fait une donation au dernier vivant. Je suis gravement malade, en cas de décès, est ce que mon épouse bénéficiera au même titre que mes 2 enfants de l'argent consigné chez le notaire ? soit 1/3 - ou n'y a t'elle pas droit étant donné que le bien m'appartenait avant notre mariage ? Je suis le bénéficiaire de 2 héritages familiaux (peut être après mon décès) est ce que mon épouse bénéficiera d' 1/3 ainsi que mes enfants ? La donation au dernier vivant, concerne t'elle que les biens que je possède avec mon épouse ou tous mes biens passés et à venir ? Je vous remercie de m'éclairer sur cette situation ambigüe qui me cause bien du tracas et vous prie d'agréer, Maître, mes respectueuses salutations .
Le fait que vous soyez marié avec votre seconde épouse sous le régime de la séparation de biens n'a aucune importance du moment que le bien a été acquis en indivision (encore que je vois pas l'intérêt de la manip.) Vos enfants du premier lit auront des droits sur votre part dans cette indivision et vous disposerez donc au titre de la quotité disponible de 1/3 ce cette part, le reste étant affecté à la réserve héréditaire.. Vous ne pouvez donner à votre actuelle épouse que le montant de la quotité disponible du 1/3 de votre part. Les héritages familiaux sont des biens qui vous seront propre. Vous pouvez cependant en disposer à l'égard de votre actuelle épouse sans porter atteinte à la réserve héréditaire (1/3 pour chaque dès lors qu'ils sont deux).
Si j'ai bien compris, mon épouse actuelle avec qui je suis marié en séparation de biens, peut revendiquer 1/3 de l'argent consigné chez le notaire au cas où je décèderais avant que le partage ne soit conclu. Quant aux héritages familiaux qui me seront des biens propre, attribués après mon décès, mon épouse pourra en disposer pour 1/3.
Je vous remercie infiniment et vous prie d'agréer, Maître, mes respectueuses salutations.
Oui vous avez bien compris mais sur le dernier point à conditions que vous en disposiez par testament ou donation au dernier vivant. Le surplus serait "raboté" pour respecter les droits des héritiers réservataires. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Bonsoir Maître, Nous sommes mariés en séparation de biens. Nous avons fait une donation au dernier vivant devant Notaire qui nous avait dit que la part serait d'1/3 au lieu d'1/4 sur nos biens. Je pensais que c'était que sur les biens du couple.Selon votre réponse, c'est aussi sur mes biens antérieurs et ultérieurs, ce qui me rassure car depuis 8 ans,mon épouse s'occupe seule, de moi gravement malade (en attente de greffe cardiaque). Qu'entendez vous par " le surplus serait raboté pour respecter les droits de mes 2 enfants" ? Suis je dans le vrai en pensant que chacun percevra 1/3 de mes biens ? épouse et enfants. Je vous remercie pour le temps consacré à me répondre. Respectueuses salutations
Je veux dire ce que j'ai dit : si la part de votre actuelle épouse représente plus d'un tiers de votre héritage, une réduction sera faite pour atteinte à la réserve. Vos deux enfants ne peuvent pas recevoir moins que le tiers de l'intégralité de votre actif successoral.
Bonjour Maître, Marié, sans enfant avec mon épouse mais 2 enfants d'un 1er lit; je voudrais faire un don d'argent à mon épouse de mon vivant (contrat en séparation de biens et donation entre époux). Est ce que cet argent sera déduit sur sa part d'héritage si je venais à décéder ? De plus j'ai une assurance vie et une assurance décès contractés lors de l'achat de notre maison qui est à 70% à elle et 30% à moi. Il reste 5 années à payer sur le crédit immobilier. Le 1er bénéficiaire étant la banque pour le restant dû du prêt, pour le reste c'est mon épouse. Est ce que mes enfants peuvent contester la somme revenant à mon épouse ? Je crois savoir que l'assurance vie n'entre pas dans la succession. Est que mes enfants auront cependant connaissance de ces assurances ? Merci Maître, de m'éclairer sur ces derniers points. Respectueuses salutations. Cris
Il serait sans doute préférable que vous posiez cette question sur le forum plutôt que de vous "raccrocher" à une autre question sans rapport avec la vôtre et par ailleurs résolue
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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