Demande juridictionnelle sans conditions de ressources pour un viol
Sujet (Cloturé) initié par Agatha, il y a 1 an - 1040 vues
Bonjour, J'aurais 25 ans dans quelques mois. Je suis encore étudiante et je n'ai pas de salaire, je suis donc rattachée au foyer fiscal de mes parents. J'ai été victime de viol et je cherche à me constituer partie civile. Mes parents sont plutôt riches mais ils ne veulent pas vraiment m'aider économiquement dans cette démarche. Suis-je quand même éligible à l'aide juridictionnelle même si je suis rattachée à leur foyer fiscal ? Ou dois-je attendre mes 25 ans pour me sortir de leur foyer fiscal et faire une déclaration de non-imposition ? J'ai vu que dans les cas de crimes, l'aide juridictionnelle était possible sans conditions de ressources. Est-ce que cela est possible dans le cas de mon viol et comment dois-je faire ma demande ? Bien cordialement,
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 18 ans , il doit souscrire une déclaration de revenu et l'avis d'imposition ou de non-imposition est alors établi à son propre nom. S'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, seules les ressources figurant sur cet avis sont prises en compte.
Si cet enfant demande à être rattaché au foyer fiscal de ses parent, il devra justifier des conditions de ressources prévus par la loi en produisant l'avis d'imposition de ses parents.
Toutefois, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, accorder, à titre exceptionnel le bénéfice de l'aide juridictionnelle, aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
En matière criminelle, vous devriez avoir l'AJ Vous pouvez peut-être contacter le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal dont dépend votre domicile pour leur demander confirmation et remplir un dossier d'aj.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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