Commission médicale obligatoire delit non titulaire permis
Bonjour,
Voici la situation.
En 1999, j'ai passé le code de la route que j'ai obtenu. Je n'avais à l'époque pas passé la conduite, au bout des 5 ans impartis.
Je ne possédais pas le bsr puisque je suis née en 1981.
Si j'ai bien saisi, le fait d'avoir eu le code m'avait créé un NEPH.
En 2012, je me suis faite arrêtée en scooter 50cc pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Je n'ai eu comme documents ce jour là que l'immobilisation de mon véhicule et le procès-verbal deux jours plus tard.
Lors de la composition pénale, j'ai eu une amende ainsi qu'une interdiction de conduire tous véhicules à moteur durant 2 mois.
Je n'ai jamais reçu de courrier de la préfecture.
Le 22 juin 2022 j'ai obtenu mon permis B. J'ai donc demandé la fabrication de mon permis.
Aujourd'hui, la demande est bloquée, et après appel ce jour à l'ants, ils me précisent que je dois passer devant la commission médicale.
Sur le document R7 remis par le tribunal, ni annulation, ni suspension ne sont précisées. Le numéro de permis n'est pas rempli, ni la date d'obtention (forcément, vu que je n'avais aucun permis.) La partie réservée au préfet n'est pas remplie (date d'arrêté, date de retention...)
La mention permis pouvant être restitué est barrée et remplacée a la main par: date de fin d'exécution (effective deux mois après la date de mon jugement). Et la date d'interdiction de passer le permis est barrée également et donc sans date précisée.
Je comprends que je n'avais pas à faire cette infraction.
Mais je ne comprends pas avoir pu durant ces dix ans conduire mon scooter, puis mon vehicule sans permis (aixam), et que l'on me laisse passer le permis sans soucis. Je n'ai jamais imaginé être sous le coup d'une suspension de plus de 6 mois ou d'une annulation.
Je ne refuserai pas de me soumettre à cette commission si elle a lieu d'être. Mais j'ai vu les frais qu'elle engendre, sans compter les deux demies journées de travail perdues (test psychotechniques, commission.). Je pensais avoir déjà payé ma dette il y a presque 10 ans... Ces frais vont être durs à supporter.
L'Ants me dit de transférer mon jugement à la place du cerfa sur leur site pour qu'ils puissent l'étudier.
Je m'apprête à le faire, mais j'ai peur qu'ils prennent ceci pour un dérobement d'analyse de ma part. Ce qui n'est aucunement le cas.
Pensez-vous que je serais de toute façon forcée de passer devant cette commission? La solution proposée par l'ants peut changer quelque chose?
Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Voici la situation.
En 1999, j'ai passé le code de la route que j'ai obtenu. Je n'avais à l'époque pas passé la conduite, au bout des 5 ans impartis.
Je ne possédais pas le bsr puisque je suis née en 1981.
Si j'ai bien saisi, le fait d'avoir eu le code m'avait créé un NEPH.
En 2012, je me suis faite arrêtée en scooter 50cc pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Je n'ai eu comme documents ce jour là que l'immobilisation de mon véhicule et le procès-verbal deux jours plus tard.
Lors de la composition pénale, j'ai eu une amende ainsi qu'une interdiction de conduire tous véhicules à moteur durant 2 mois.
Je n'ai jamais reçu de courrier de la préfecture.
Le 22 juin 2022 j'ai obtenu mon permis B. J'ai donc demandé la fabrication de mon permis.
Aujourd'hui, la demande est bloquée, et après appel ce jour à l'ants, ils me précisent que je dois passer devant la commission médicale.
Sur le document R7 remis par le tribunal, ni annulation, ni suspension ne sont précisées. Le numéro de permis n'est pas rempli, ni la date d'obtention (forcément, vu que je n'avais aucun permis.) La partie réservée au préfet n'est pas remplie (date d'arrêté, date de retention...)
La mention permis pouvant être restitué est barrée et remplacée a la main par: date de fin d'exécution (effective deux mois après la date de mon jugement). Et la date d'interdiction de passer le permis est barrée également et donc sans date précisée.
Je comprends que je n'avais pas à faire cette infraction.
Mais je ne comprends pas avoir pu durant ces dix ans conduire mon scooter, puis mon vehicule sans permis (aixam), et que l'on me laisse passer le permis sans soucis. Je n'ai jamais imaginé être sous le coup d'une suspension de plus de 6 mois ou d'une annulation.
Je ne refuserai pas de me soumettre à cette commission si elle a lieu d'être. Mais j'ai vu les frais qu'elle engendre, sans compter les deux demies journées de travail perdues (test psychotechniques, commission.). Je pensais avoir déjà payé ma dette il y a presque 10 ans... Ces frais vont être durs à supporter.
L'Ants me dit de transférer mon jugement à la place du cerfa sur leur site pour qu'ils puissent l'étudier.
Je m'apprête à le faire, mais j'ai peur qu'ils prennent ceci pour un dérobement d'analyse de ma part. Ce qui n'est aucunement le cas.
Pensez-vous que je serais de toute façon forcée de passer devant cette commission? La solution proposée par l'ants peut changer quelque chose?
Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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