Procédure repasser permis suite annulation

Sujet initié par EDM, il y a 2 jours - 396 vues

Bonjour,

Votre situation est claire et la procédure pour repasser le permis après une annulation judiciaire est bien encadrée. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre, pour que vous puissiez vous y prendre au plus vite.

Repasser le permis : le code ou la conduite ?
Comme vous avez plus de 3 ans d'ancienneté de permis, vous êtes exempté de l'épreuve de conduite. Vous devrez donc repasser uniquement l'examen du Code de la route.

Les démarches à accomplir
Pour vous réinscrire, vous devrez suivre trois étapes obligatoires :

L'examen médical : Vous devez obligatoirement passer un contrôle médical auprès d'une commission médicale départementale. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes apte à la conduite après les infractions commises.

Lieu : Ce rendez-vous doit obligatoirement avoir lieu dans la commission de votre département de résidence. Vous ne pouvez pas choisir un autre département.

Quand : Vous ne pouvez pas prendre rendez-vous dès maintenant. Il vous faudra attendre d'avoir le jugement définitif pour le présenter à la commission.

Les tests psychotechniques : Ces tests évaluent votre aptitude à réintégrer la conduite.

Lieu : Vous pouvez passer ces tests dans n'importe quel centre agréé en France. Vous n'êtes pas contraint de le faire dans votre département de résidence.

Quand : Vous pouvez les passer avant ou après la visite médicale, mais il est souvent conseillé de le faire dans cet ordre.

Le nouveau numéro NEPH : Vous devez demander un nouveau numéro NEPH, votre identifiant unique pour l'examen.

Comment : Vous devez faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Auto-école : Il n'est pas obligatoire de passer par une auto-école. Vous pouvez faire la demande vous-même en tant que candidat libre, mais une auto-école peut gérer ces démarches pour vous.

Le calendrier et le jugement
Délai pour commencer les démarches : Vous ne pouvez rien faire tant que le jugement n'est pas devenu définitif. Il faut donc attendre la fin du délai de 10 jours pendant lequel vous pouvez faire appel de la décision. De plus, le jugement peut imposer un délai d'interdiction de repasser le permis. Vous ne pourrez commencer les démarches qu'après la fin de ce délai.

Réception du jugement : Oui, le jugement vous sera envoyé par courrier. C'est le document officiel qui prouvera l'annulation et qui sera nécessaire pour vos démarches.

En résumé, la première chose à faire après le 3 septembre est d'attendre de recevoir le jugement par courrier et de vérifier s'il mentionne un délai d'interdiction de repasser le permis. Vous pourrez alors commencer vos démarches administratives.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître,

Un grand merci pour cette réponse très claire. Je lis un point sur l'imprimé référence 7 sur Internet, sachant que je ne serai pas présent à l'audience.

Le jugement que je vais recevoir par courrier sera-t-il suffisant, et/ou comprendra-t-il cet imprimé, ou devrai-je me rendre ou BEX ou attendre une convocation de la gendarmerie pour obtenir ce document ?

Merci à vous

C'est une excellente question et un point crucial de la procédure.

Le jugement que vous recevrez par courrier sera la décision du tribunal, mais il ne sera pas suffisant pour vos démarches. Vous devrez bien attendre un second document.

Le document "Référence 7"
Le document que vous recherchez, l'avis de sanction, est ce que l'on appelle l'imprimé référence 7. Il est la notification officielle de votre peine et de la procédure à suivre. Il est émis par le Bureau d'exécution des peines (BEX) du tribunal qui a rendu le jugement.

Le jugement : Vous recevrez d'abord une copie du jugement par courrier simple. Ce document vous informe de la décision de justice.

L'imprimé Référence 7 : C'est un document à part, qui vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il précise la nature de la sanction, les démarches pour repasser le permis, et le délai d'interdiction. C'est ce document que vous devrez présenter lors de votre visite médicale et pour toutes les démarches administratives.

Vos démarches
Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au BEX pour obtenir ce document. Le BEX est chargé de vous l'envoyer directement. Vous n'avez pas non plus à attendre une convocation de la gendarmerie.

En résumé, la meilleure chose à faire est d'attendre la fin du délai d'appel de 10 jours, puis d'attendre de recevoir l'imprimé référence 7 par courrier recommandé. Une fois ce document en main, vous pourrez entamer toutes les démarches nécessaires.

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Merci Maître pour cette réponse très claire.