Bonjour, merci pour votre reponse. Notre notaire nous a dit que même si je faisais une donation â mon epoux, lors de mon décès les 3/4 de la maison que j'ai en donation de ma mère reviendrais à ma mere et non à mon epoux. Qu'en est 'il vraiment?
il y a 2 ans
Bonjour, merci pour votre reponse. Notre notaire nous a dit que même si je faisais une donation â mon epoux, lors de mon décès les 3/4 de la maison que j'ai en donation de ma mère reviendrais à ma mere et non à mon epoux. Qu'en est 'il vraiment?
il y a 2 ans
Bonjour,
Effectivement, l’effectivité de la donation implique que vous ayez acquis la pleine propriété de la succession de votre mère, ce qui suppose qu’elle décède avant vous.
La donation à votre conjoint ne sera donc possible que dans l’hypothèse où votre mère décède avant vous.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
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