Maitre COTTO, merci pour votre réponse mais je croyais que le Code des Assurances prévoyait la prise en charge lorsque le suicide survenait plus d'un an après la souscription du contrat.
Pourquoi pas dans ce cas ?
Merci. Cordialement
.
il y a 2 ans
Non, je vous renvoie à l'Article L132-7 du code des assurances qui prévoit que l assurance décès est de nul effet si l assuré se donne volontairement la mort.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître COTTO,
Article L 132-7 du Code des assurances : l'assurance, en cas de décès, est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DU CONTRAT.
L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DOIT COUVRIR LE SUICIDE A COMPTER DE LA 2ème ANNEE DU CONTRAT.
Les termes sont très clairs.
Cdlt
il y a 2 ans
Contestez par un courrier en AR qui mentionne cet article.
Bien à vous
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
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