Bonjour,
En France, il n'est pas possible de déshériter un de ses enfants car il sont considérés comme des héritiers réservataires qui ont droit à une part de la succession. Aussi, si ce dernier accepte la succession et ne la refuse pas, il sera tenu de payer les dettes y afférentes, c'est-à dire-les dettes de la succession.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour
Même si elle a etait déchu de ses droits quand il était petit ?
il y a 2 ans
Oui effectivement, elle ne peut être déchue de ses droits d'héritière.
Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Si je me porte fort pour la succession au lieu de passer par le notaire est ce que ça fait de moi la seule unique héritières?
il y a 2 ans
Non,
le porte fort est un système de représentation par mandat, de sorte que vous et vos frères et soeurs continuez d'être considérés comme héritier. Vous faites juste l'ensemble des démarches à leur place.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous