Depuis le revirement de janvier 2023, la rente AT n'indemnise plus le DFP (Civ.2ème 20 janvier 2023 - n° 21-23.947 et n°20-23.673) et ne s'impute donc que sur les PGPF et l'IP.
Donc la rente de la sécurité social que tu toucheras si tu as + de 10% d'invalidité a l'examen médical de la sécurité social ne se déduira pas de l'indemnisation du dommage corporel que ton assurance auto va te verser.
A 3 mois près je me suis fais enfler 30 000 ... M'enfin c'est la vie
Ils avaient déduit dans mon cas a l'époque grâce a un tableau de rente viagère, en gros si tu as 35 ans et une rente viagère de 100 euros , ta rente vaux 70 000 euros , et bien sûr ça varie en fonction du montant ou de ton âge ... Dans mon cas je devais toucher 30 000 de l'assurance auto mais ma rente sécurité social valais 90 000 (110 euros par mois pourtant)
Bonjour, je suis dans le meme cas, jai 25 ans et j'ai une rente AT supérieurs a 10% (47%ipp et 5%en incidence pro). Mon assureur ma dit qu'il va calculer la rente AT en capital pour le deduire du capital (garantie conducteur car je suis responsable a 100%). Pouvez vous me détailler d'avantage sur le revirement de janvier 2023, pour que je le montre a mon avocat sinon je vais rien toucher de mon assurance car le capital AT sera plus grand que le capital assurance auto.
Bonne soirée
C'est une blague j'espère ?
Je suis une victime, je suis boulanger...
Donnez ça a votre avocat et dites lui de faire son job sinon faudra en trouver un + compétent (a l'époque j'en avais pas trouvé moi, que des brêles qui comprenais rien) ...
Envoyez aussi ça à l'assureur et dites lui de vous expliquez pourquoi il veux déduire la rente malgré ce revirement ...
L'assureur saura vous expliquer, si il ne sais pas il devras payer
(J'étais exactement dans le même cas que vous, reposnsable 100%, garantie conducteur)
Bon courage
Je ne sais pas mon assureur il ma dit que c'est marqué dans les conditions générales, il va sûrement jouer sur ce tableau, en plus c'est pas logique car on aura toujours soit une rente soit une allocation adulte handicapé, étant jeune ca représentera toujours plus que le capital assureur si on est jeune car le taux ipp sera toujours inférieur a celui de la cpam. C'est vraiment dommage pour vous, c'est une somme assez important,
Oui je m'étais fais enfler, ça arrive c'est la vie.
Les conditions générales disent une chose souvent il es écris que 2 organismes ne peuvent pas payer le même préjudice (le DFP en l'occurrence, c'est ça qui nous intéresse) donc si la rente CPAM paie le DFP , l'assureur ne le paie pas, c'est logique, c'était mon cas a l'époque.
Sauf que depuis le revirement de 2023 il es dis que la rente CPAM n'indemnise pas le DFP, donc l'assureur doit le payer et ne pas tenir compte de la rente.
1) ne perdez pas votre temps au téléphone avec les conseillers de l'assurance pour savoir comment ça marche, on s'en fout d'eux, ils comprennent rien, l'important c'est l'expertise, et apres l'offre de l'assurance
2) a chaque doute ou question que vous avez envoyez un petit mail a votre avocat pour en parler et donnez lui des éléments , notamment ce que je vous ai dis sur le revirement et attendez d'avoir son avis, croyez moi il comprend pas grand chose lui aussi je pense
3) pour l'expertise, il es bon d'avoir un médecin expert a vous, et de l'avoir avec vous a l'expertise médical de l'assurance auto , ça coûte dans les 800 euros mais ça fais gagner de précieux pourcent
4) effectivement ce système de rente qui se déduit c'est une escroquerie mais bon c'est comme ça c'est le système on peut rien faire
5) renseignez vous sur les barème d'invalidité , en fonction de la CPAM ou de l'assurance auto ils sont différent
Par exemple un doigt cassé pour la CPAM c'est 4% , pour l'assurance auto c'est 2%, les barèmes sont différent, celui de la sécurité sociale c'est dans le code pénale de la sécurité sociale et celui des assureurs je sais plus le nom , je crois que c'est la Gazette , un truc comme ça, ça vous permet d'estimer a la louche votre préjudice, si vous avez pas de médecin expert
J'aurais aimé avoir ses conseils a l'époque ... Moi j'ai patauger comme un chien pour tout comprendre
Bon courage a vous
Il ne vont pas "jouer" sur tel ou tel chose, la loi c'est la loi, il l'applique... Peu importe leur conditions générales, si le DFP n'est pas indemnisé par la CPAM c'est a eux de payer , point
Mon avocat ne comprend rien aussi j'ai déjà changé d'avocat mais c'est toujours pareil, c'est frustrant, limite c'est moi qui doit trouver les lois, jurisprudence,...
J'ai déjà passé l'expertise médicale mais comme y avait cette déduction je n'ai pas pris de médecin expert de mon côté.
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