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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession et situation d'indivision
Sujet initié par Neptune, il y a 2 ans - 1998 vues

Bonjour,
Mon père est décédé en 2018. Il a eu deux enfants d'un premier mariage (mon frère et moi) et s'est remarié.
Un testament stipule qu'il "lègue l'usufruit de tous mes meubles et immeubles. Le bénéficiaire de cet usufruit sera dispensé de fournir caution et cet usufruit ne pourra être converti en rente viagère."
La succession est toujours bloquée aujourd'hui. Aucun document n'a été signé, pas même la déclaration de succession.

La succession se compose principalement de 3 biens immobiliers et de liquidités détenues par le notaire. Ces biens sont utilisés uniquement par Mme.

Le notaire semble considérer que les héritiers (2ème femme et 2 enfants du premier mariage) sont, depuis son décès, en indivision et le notaire a réglé de nombreux frais liés aux biens immobiliers en prenant sur les liquidités déposées en son étude.

Je pensais que, sur la base du testament, les héritiers étaient, dès son décès, en situation d'usufruit/nue propriété.

Qu'en est-il ?

Par avance, merci de l'attention que vous porterez à notre situation.

Cordialement,
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6 réponses
Bonjour,

Le commencement du démembrement du droit de propriété suppose que chaque héritier ait accepté la succession. Dès lors, ce n'est qu'en cas d'acceptation de la succession que chaque héritier est considéré comme usufruitier et nu propriétaire.

Par ailleurs, la gestion d'une indivision génère des frais que le notaire est conduit à épurer.

Par conséquent, la répartition entre l'usufruit et la nue propriété, bien qu'elle soit inscrite dans le testament, suppose pour être effective, une acceptation de la succession de la part de tous les héritiers usufruitiers et nu propriétaire.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Neptune
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Aujourd'hui, aucun de nous n'a officiellement accepté ou refusé la succession.
La veuve (usufruitière par testament) use des biens et liquidités.
Nous n'avons pas signé la déclaration de succession, car elle est fausse. Le notaire ne veut rien entendre.

Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Il convient de transmettre un courrier recommandé au notaire afin de lui demander un état de la situation ainsi que la date d'ouverture des opérations de succession.

je me tiens à votre disposition dans ce sens si besoin.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Neptune
C'est déjà fait, deux fois. Le notaire ne répond pas.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Il convient de songer à transmettre un courrier d'avocat.

Vous pouvez me contacter en privé pour cela.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Neptune
Merci beaucoup de votre réponse.

Cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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