Non c'est le propriétaire de la véhicule qui n'a pas de preuve que ce soit la barrière qui soit tombée sur son véhicule. L'assurance du propriétaire demande donc à la mairie de payer. En tant qu'agent de la commune je m'interroge sur le bien fondé de cette demande. Doit-on de notre côté, faire une déclarartion à notre assurance ou devons nous indemniser le Monsieur?
Faites une déclaration à votre assurance qui mandatera un expert pour voir ce qu il en retourne. Si l expert ne constate rien dans son rapport, cette demande d indemnisation ne peut prospérer.
Merci de cliquer sur resolu.
Communiquez à l assurance du sinistré les coordonnées de votre assurance.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert "oui merci" pour indiquer qua la question est résolue.
Afin de comprendre la procédure, vous me conseillez de déclarer l'incident à mon assurance. Mon assurance va ensuite missionner un expert, lequel dressera un rapport. Si, d'après son rapport, notre responsabilité ne peut être dégagée du sinistre, alors serions-nous désintéressé par l'assureur de la partie adverse?
C est votre assurance qui paiera s il n existe pas de convention entre assurance du sinistré et auteur du dommage.
Merci de cliquer sur resolu si vous n avez pas d autre question.
Bien à vous
Désolé de vous embêter mais l'auteur du dommage est inconnu... Ce serait quand même à notre assurance de payer? Même si rien ne prouve que l'on est responsable? Ou alors sommes nous responsable du simple fait que nous soyons propriétaire de la barrière? Je ne comprends pas très bien
vous êtes propriétaire de la barrière et donc responsable du dysfonctionnement qui a été la cause du dommage, si l'expert le prouve.
Je vous remercie du temps que vous avez accordé à mes interrogations.
N hésitez pas à revenir vers moi pour ce dossier, j ai une double compétence en Droit public et droit privé ayant travaillé pour des acteurs publics sur des appels d offres de prestations juridiques
Bien à vous
