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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Quelle retenue à la source à 0% si résident en france ?
Sujet (Cloturé) initié par smargraff, il y a 2 ans - 1864 vues

Bonjour, Merci de vos réponses !

Je suis domicilié en Allemagne.

Je suis pensionné de l'Educ. Nat. Française depuis le mois de septembre 2022.

Ma pension indique une retenue à la source de 0%.

Quel serait le montant de ma retenue à la source si j'étais résident en France ?

Cordialement,

Serge Margraff
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1 réponse
Bonjour,

VOus trouverez ci-dessous le lien de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne:

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-impots-sur-le-revenu-et-sur-la-fortune_fd_1721.pdf

Au regard de son article 14, il est prévu que :

Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versés par un des Etats contractants, un Land ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou Land à des personnes physiques résidents de l'autre Etat en considération de
services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat. Toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissants du premier Etat ; en ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont les résidents.

Ainsi, les pensions de retraite versées par l'Etat sont imposables qu'en Allemagne, sauf si vous avez la nationalité française, que vous n'êtes pas ressortissant d'Allemagne, alors elles sont imposables en France.

En l'espèce, il semble que les pensions ne soient imposables qu'en Allemagne.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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