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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Perte de justificatifs
Sujet initié par Kaka, il y a 2 ans - 2394 vues

Bonjour,
Pour la participation à la construction de notre maison j ai perdu tous les justificatifs.
La banque m informe ne pas pouvoir obtenir de relevés datant de 20 ans or j ai versé en 2001 en apport un Livret À pour 20000€ et un PEL pour 23000€ Et payé le crédit sur le compte commun pendant 12 ans ou mon salaire était versé comment faire? Je n ai pas fait d acte notarié à l époque est ce que je peux en faire un maintenant mon mari est d accord pour attester de cet apport chez le notaire ! J ai pas de problème avec mon mari mais je risque d en avoir avec ma belle famille comme le terrain a été donné par ma belle mère…. Il faut que je prenne des précautions.
Comment faire ?
Merci de vos conseils
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Bonjour,

Vous pouvez apporter tout moyen de preuve à votre disposition. Il est également possible que votre époux vous rédige une attestation dans laquelle il reconnait que vous avez participer à la construction ainsi qu'à l'entretien du logement.

En tout état de cause, si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légal vous avez droit à la moitié de la valeur du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Kaka
En fait ce n est pas avec mon mari que je risque d avoir des problèmes mais avec ma belle famille suite à une donation partage….
Mon mari est d accord pour me faire cette attestation il serait préférable de la faire acter chez un notaire?
Merci pour votre précision
il y a 2 ans
Oui, effectivement l'acte autant plus de valeur s'il est réalisé devant le notaire.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Il me semble que vous avez déjà posé une question concernant l'intégration de votre donation dans la succession de vos parents.

Les choses sont très simples en réalité : le terrain a été donné à votre mari par ses parents, en donation-partage (régularisée a posteriori).
Tout ce qui y est construit sur ce terrain appartient à votre mari également, peu importe votre régime matrimonial.

S'agissant donc de toutes les constructions auxquelles vous avez pu participer, vous n'avez aucun compte à rendre à votre belle-famille, d'autant plus que votre mari lui-même n'aura même pas à rapporter en valeur, la donation du terrain au jour du décès de ses parents.

Merci d'indiquer que question est résolue.

Bien à vous.
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