Bonjour,
L ´opération s’apparente davantage à une cession de parts sociales voire à un apport qu’à une donation en tant que tel. Dès lors, il convient de rédiger un PV d’AG suivant la procédure prévue dans les statuts afin d’acter cette cession ou cet apport aux associés de la SCI.
Je peux vous accompagner dans cette procédure si besoin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Concernant le refus d'une des personnes, cela empeche t il la donation (ou cession de parts)ou elle est quand m^me possible
Merci beaucoup
il y a 2 ans
Cela dépend de la majorité fixée dans la SCI pour l’adoption de ce type de décision.Mais dans votre cas, je pense qu’une majorité renforcée suffira, c’est-à-dire que la décision peut être prise sans l’accord d’un des associés.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup.
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire