Bonjour,
Dans votre cas, c'est la loi 24 décembre 1987 qui s'applique, de sorte que le délai de prescription applicable est de 5 ans.
En effet, selon l'article 2 de ce texte :
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonsoir maître et merci pour votre message.
J ai dû me tromper alors car j étais sur d avoir lu 1 ans depuis la réforme de 2008.
Ce n est pas juridique en plus, c était juste un constat
Bonne soirée
Manu
il y a 2 ans
Non c'est cette loi spécifique qui s'applique en matière d'honoraires de l'huissier.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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