Sujet (Cloturé) initié par pseudo78, il y a 1 an - 1389 vues
Bonjour, Je me renseigne de la part d'une amie qui a droit à une succession de son mari décédé en 2013, alors qu'il était dans l'étape de la liquidation de son divorce d'avec son épouse précédente. La liquidation a été jugée et le problème est que le notaire qui a établi le projet de succession, ne donne aucune nouvelle depuis un an! Au début il prétextait que le premier enfant du mari, n'avait pas signé le projet, mais grâce à un huissier qui a retrouvé cet enfant, celui-ci a signé le projet. Maintenant, le notaire prétexte que cet enfant a reçu une donation, dont le montant, ajouté à sa part de succession, est supérieur à la part de l'autre enfant du mari, et ce premier enfant ne veut pas rapporter l'excédent de ce qu'il gagne. Mon amie voudrait avoir un modèle de lettre à adresser au juge, pour réclamer : d'une part, la somme qui vient de la liquidation d'une société qui appartenait pour un tiers au mari, un tiers au premier enfant, et un tiers à mon amie,
et un modèle de lettre pour obtenir une avance de paiement sur sa part de la quotité disponible qui lui revient dans la succession, et de même pour la donation que son mari lui avait donnée hors succession. Je vous remercie par avance pour tout conseil.
L’avocat peut saisir le juge en référé ce qui permettra d’avoir une décision rapidement sous 2 mois tout au plus. Par ailleurs cette demande peut être recevable mais il reviendra à l’avocat de l’adapter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.