Bonjour,
Si la mise à demeure concerne le bien ou un droit objet de l'indivision, l'ensemble des indivisaires est concerné par cette mise en demeure. Au contraire, si le bien ou le droit objet de la mise en demeure est la propriété exclusive d'un des indivisaires, l'indivision n'est pas concernée par cette injonction.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
La mise en demeure a été adressée qu'à un seul héritier donc à priori le seul informé car il n'a pas transmis cette notification aux deux autres héritiers.Il se comporte comme s'il était mandataire alors qu'il ne l'est pas et détient qu'un tiers des droit.Cette mise en demeure devrait être notifiée à tous les ayant droits .Merci de votre aide
il y a 2 ans
Effectivement, si tous les indivisaires étaient concernés par la mise en demeure, ils recevraient tous cette notification.
Vous pouvez toujours lui exiger de vous transmettre le contenu de cette mise en demeure afin de vous assurer qu’elle ne vous concerne pas.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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