Bsr cela est une peine que je purge en détention à domicile sous surveillance électronique .
« Dans le premier cas, vous pouvez demander d'être placé sous contrôle judiciaire mais dans ce cas la durée ne sera pas déduite de la peine (contrairement à l'assignation à résidence sous surveillance électronique). »
C’est a dire ?
Merci d’avance
il y a 2 ans
Ce premier cas ne vous concerne pas.
Dans votre cas il faut faire une demande au JAP
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