Procédure de licenciement abusif suite à accident de trajet, dédommagement
Lors de notre entretien nous vous avons fait part de la situation de Monsieur R. K conducteur de Car-Bus (transport en commun de voyageur) , victime d'un accident de la circulation sur l'autoroute A13 le 18/02/2022 lors de son trajet domicile-travail ayant entrainé des lésions et blessures importantes.
Monsieur R. a toujours justifié de ses absences prolongés au moyen de certificats médicaux établis par son médecin traitant. Monsieur R. a toujours envoyé les arrêts de travail de manière continue sans interruption à son employeur.
La situation a évolué défavorablement car son employeur la société Transdev Conflans a décidé unilatéralement de licencier Monsieur R. au motif personnel de son absence prolongé, qui perturberait le fonctionnement, difficulté d'embauche un salarié en cdd pour remplacer l'absence ou en cdi . L'employeur a décider de le remplacer de manière pérenne car il a jugé que la situation de salarié n'évoluerait pas à court ou moyen terme.
Monsieur R. a utilisé son droit de réponse par courrier pour expliquer et justifier son absence aux courriers par l'impossibilité de se déplacer pour raison médical défendu par le secret médical au rdv de point de situation, d'entretien préalable au licenciement du 2 Novembre 2022 suite à la convocation du 14/11/2022.
La notification de licenciement date du 24/11/2022.
Cependant, le Directeur qui ne connait pas personnellement le salarié du fait qu'il a intégré le dépôt le 11/07/2022 suite au transfert des salariés du dépôt de Montesson à Conflans.
La réorganisation des services est la conséquence de l'introduction de la mise en concurrence de l'offre de marché des transports en commun financé par Ile de France Mobilité.
Le Directeur a pris la décision unilatéralement sans recul ,ni concertation de manière spontanée et préméditée, se calquant sur des perspectives et un état de fait. la logique se veut plutôt comptable et financière qu'organisationnelle. Il n'a pas pris le soin d'appeler le salarié personnellement pour permettre de s'enquérir sur son état de santé avant de prendre sa décision.
Monsieur R. n'a pas été convoqué par le médecin du travail pour une visite médicale de contrôle entrainant une décision de reconnaissance d'inaptitude au travail.
Aucune demande de mutation, d'aménagement ou de changement de poste n'a été effectué par l'employeur.
Monsieur R. a répondu aux courriers et respecter les disposition du règlement intérieur asavoir à toujours envoyé les Arrêts de Travail de prolongation.
Pour ces motifs, je reconnais une décision arbitraire, injustifiée, abusive et discriminatoire du salarié.
Par ailleurs, l'employeur n'a jamais voulu transmettre la demande de complément de salaire du régime de prévoyance la CPMS.
Monsieur R. est déjà affecté par ses problèmes de santé. Il va perdre ses acquis sociaux, son évolution, la prise en charge de la formation obligatoire qualifiante (FCO) de conducteur réalisé au dépôt lui permettant d'exercer sa fonction, sa complémentaire santé.
Au vu des éléments que je vous transmets en pièces jointes, je vous sollicite afin de savoir les démarches à entreprendre ou la procédure à effectuer.
Peut-il dès maintenant récupérer ses indemnités conventionnelles de licenciement sans incidence? Va t-il devoir s'inscrire à Pole Emploi? sachant que le préavis de 1 mois se termine le 24 décembre 2022.
Auprès de vos conseils, comment qualifier et régler ce litige de licenciement.
Par le biais de la conciliation, la négociation forte et directe avec l'employeur , ou établir une procédure au Conseil des Prud'Hommes pour demander des dommages-intérêts.
Comment considérer et prendre en considération dans le cadre du préjudice corporel de monsieur R. et l'intégrer dans l'indemnisation contribuant à l'incidence professionnelle.
Monsieur R. se retrouve désocialisé en perdant son emploi et n'a pas d'autre perspective d'évolution sachant que cela touche et affecte personnellement sa dignité car il s'est beaucoup sacrifié et investi pour sa société.
Avec tout le respect, veuillez m'apporter une réponse éclairé au plus vite afin de se fixer.
Je vous remercie pour votre collaboration
Cordialement
Merci de vos réponses
Monsieur R. a toujours justifié de ses absences prolongés au moyen de certificats médicaux établis par son médecin traitant. Monsieur R. a toujours envoyé les arrêts de travail de manière continue sans interruption à son employeur.
La situation a évolué défavorablement car son employeur la société Transdev Conflans a décidé unilatéralement de licencier Monsieur R. au motif personnel de son absence prolongé, qui perturberait le fonctionnement, difficulté d'embauche un salarié en cdd pour remplacer l'absence ou en cdi . L'employeur a décider de le remplacer de manière pérenne car il a jugé que la situation de salarié n'évoluerait pas à court ou moyen terme.
Monsieur R. a utilisé son droit de réponse par courrier pour expliquer et justifier son absence aux courriers par l'impossibilité de se déplacer pour raison médical défendu par le secret médical au rdv de point de situation, d'entretien préalable au licenciement du 2 Novembre 2022 suite à la convocation du 14/11/2022.
La notification de licenciement date du 24/11/2022.
Cependant, le Directeur qui ne connait pas personnellement le salarié du fait qu'il a intégré le dépôt le 11/07/2022 suite au transfert des salariés du dépôt de Montesson à Conflans.
La réorganisation des services est la conséquence de l'introduction de la mise en concurrence de l'offre de marché des transports en commun financé par Ile de France Mobilité.
Le Directeur a pris la décision unilatéralement sans recul ,ni concertation de manière spontanée et préméditée, se calquant sur des perspectives et un état de fait. la logique se veut plutôt comptable et financière qu'organisationnelle. Il n'a pas pris le soin d'appeler le salarié personnellement pour permettre de s'enquérir sur son état de santé avant de prendre sa décision.
Monsieur R. n'a pas été convoqué par le médecin du travail pour une visite médicale de contrôle entrainant une décision de reconnaissance d'inaptitude au travail.
Aucune demande de mutation, d'aménagement ou de changement de poste n'a été effectué par l'employeur.
Monsieur R. a répondu aux courriers et respecter les disposition du règlement intérieur asavoir à toujours envoyé les Arrêts de Travail de prolongation.
Pour ces motifs, je reconnais une décision arbitraire, injustifiée, abusive et discriminatoire du salarié.
Par ailleurs, l'employeur n'a jamais voulu transmettre la demande de complément de salaire du régime de prévoyance la CPMS.
Monsieur R. est déjà affecté par ses problèmes de santé. Il va perdre ses acquis sociaux, son évolution, la prise en charge de la formation obligatoire qualifiante (FCO) de conducteur réalisé au dépôt lui permettant d'exercer sa fonction, sa complémentaire santé.
Au vu des éléments que je vous transmets en pièces jointes, je vous sollicite afin de savoir les démarches à entreprendre ou la procédure à effectuer.
Peut-il dès maintenant récupérer ses indemnités conventionnelles de licenciement sans incidence? Va t-il devoir s'inscrire à Pole Emploi? sachant que le préavis de 1 mois se termine le 24 décembre 2022.
Auprès de vos conseils, comment qualifier et régler ce litige de licenciement.
Par le biais de la conciliation, la négociation forte et directe avec l'employeur , ou établir une procédure au Conseil des Prud'Hommes pour demander des dommages-intérêts.
Comment considérer et prendre en considération dans le cadre du préjudice corporel de monsieur R. et l'intégrer dans l'indemnisation contribuant à l'incidence professionnelle.
Monsieur R. se retrouve désocialisé en perdant son emploi et n'a pas d'autre perspective d'évolution sachant que cela touche et affecte personnellement sa dignité car il s'est beaucoup sacrifié et investi pour sa société.
Avec tout le respect, veuillez m'apporter une réponse éclairé au plus vite afin de se fixer.
Je vous remercie pour votre collaboration
Cordialement
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