Refus par la caf de aah a une resortissante belge reconue par la mdph

Question

Ma fille m'a rejoint en France de Belgique en 2019, elle atteinte de microcéphalie depuis sa naissance. A sa majorité, en 2020, j'ai effectuer les démarches suivante : Mise sous tutelle ( je suis devenue la tutrice légale par jugement en septembre 2022 ), dossier a la MDPH construit et déposer en 2021. En janvier 2022, au titre de sa microcéphalie, la MDPH a reconnue le handicap de ma fille égale ou supérieur a 80% et a transmit par notification cette décision a la CAF.  Après 8 mois d'attente et de nombreux rdv en permanence CAF ou contacts téléphoniques, j'ai été notifié lors d'un rdv le 15 décembre 2022 d une notification de refus au titre : "qu'elle ne remplit pas les conditions de régularité de séjour et qu'un droit au séjour doit être rempli pour les ressortissants européens !". Il m'est préciser également que pour remplir les conditions de séjour, il faut une activité salariée ou non salarié ( travailleur indépendant ) ou justifier de ressources suffisantes !!!!!!!!. Aucun article de loi n'est référé avec cette notification justifiant le refus. J'ai rappeler a cette représentante de la CAF que ma fille était reconnue handicapé et sous tutelle familiale et que de ce fait il lui est était impossible de travailler, sa maladie étant neurologique affectant également ses facultés physique.... qu'elle vivait sous mon toit, a ma charge pour le moment vu qu'elle n'avait aucunes ressources !!!!  Je lui demandé si elle trouvait logique de demander a une personne sous tutelle et handicaper de lui fournir des revenues salariales pour pouvoir toucher une pension AAH qui justifie son handicap sévère.... pour réponse, elle m'a tendue une feuille de demande de recours suite a une notification de refus !!. en me précisant que je devais compter 4 mois d'attente minimum pour une décision de la commission !!!! Suite a la description de la situation, est ce normal ce comportement de la CAF alors que le dossier est complet... quel recours puis je avoir pour éviter que la commission ne refuse encore pour gagner encore plus de temps et ne pas payer ( déjà 8 mois que cela dure !!! ) ??  Un avocat peut-il m'éclairer car j 'ai atteint mes limites en droit et la CAF joue de la situation pour gagner du temps..... Dans l'attente de vos réponse et . Cathy.D

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Answer

Le premier conseil est de contacter un Avocat car votre dossier nécessite une consultation approfondie en Cabinet.

Pour éclairer votre lanterne, voici quelques explications.

D'abord, la décision de la CAF qui ne vise aucun texte est entachée d'illégalité pour défaut de motivation. Précision étant faite que, selon l'article L.241-9 du Code de la sécurité sociale ( CSS ), le litige relatif au paiement de l'AAH relève de la compétence du juge judiciaire qui, en matière civile, ne peut être saisi d'une exception d'illégalité d'un acte administratif que lorsqu'il concerne un droit fondamental dont font partie les prestations sociales servies par l'Etat.

Ensuite, selon le raisonnement tenu par la CAF, sa décision aurait du être prise au visa de l'article L. 821-1 du CSS qui, pour un ressortissant UE, subordonne le bénéfice de l'AAH à la régularité du séjour. En effet, la CAF estime que votre fille, en qualité d'inactif, ne justifie pas d'un droit au séjour au sens de l'article L.233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( Ceseda ) qui dispose : ‘' Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 
1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 
2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 
3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 
4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 
5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ‘'.

Or, d'une part, votre fille peut se prévaloir de l'article L. 233-1 4° du ceseda et justifier d'un droit au séjour si vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
D'autre part, elle peut solliciter un titre de séjour '' membre de la famille d'un citoyen UE '' conformément à l'article R.233-14 du ceseda.

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Sujet initié par Cathy44, il y a 2 ans - 1218 vues

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