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Refus par la caf de aah a une resortissante belge reconue par la mdph
Sujet initié par Cathy44, il y a 3 ans - 1357 vues

Bonjour,
Ma fille m'a rejoint en France de Belgique en 2019, elle atteinte de microcéphalie depuis sa naissance. A sa majorité, en 2020, j'ai effectuer les démarches suivante : Mise sous tutelle ( je suis devenue la tutrice légale par jugement en septembre 2022 ), dossier a la MDPH construit et déposer en 2021. En janvier 2022, au titre de sa microcéphalie, la MDPH a reconnue le handicap de ma fille égale ou supérieur a 80% et a transmit par notification cette décision a la CAF.
Après 8 mois d'attente et de nombreux rdv en permanence CAF ou contacts téléphoniques, j'ai été notifié lors d'un rdv le 15 décembre 2022 d une notification de refus au titre : "qu'elle ne remplit pas les conditions de régularité de séjour et qu'un droit au séjour doit être rempli pour les ressortissants européens !".
Il m'est préciser également que pour remplir les conditions de séjour, il faut une activité salariée ou non salarié ( travailleur indépendant ) ou justifier de ressources suffisantes !!!!!!!!.
Aucun article de loi n'est référé avec cette notification justifiant le refus.
J'ai rappeler a cette représentante de la CAF que ma fille était reconnue handicapé et sous tutelle familiale et que de ce fait il lui est était impossible de travailler, sa maladie étant neurologique affectant également ses facultés physique.... qu'elle vivait sous mon toit, a ma charge pour le moment vu qu'elle n'avait aucunes ressources !!!!
Je lui demandé si elle trouvait logique de demander a une personne sous tutelle et handicaper de lui fournir des revenues salariales pour pouvoir toucher une pension AAH qui justifie son handicap sévère.... pour réponse, elle m'a tendue une feuille de demande de recours suite a une notification de refus !!. en me précisant que je devais compter 4 mois d'attente minimum pour une décision de la commission !!!!
Suite a la description de la situation, est ce normal ce comportement de la CAF alors que le dossier est complet... quel recours puis je avoir pour éviter que la commission ne refuse encore pour gagner encore plus de temps et ne pas payer ( déjà 8 mois que cela dure !!! ) ??
Un avocat peut-il m'éclairer car j 'ai atteint mes limites en droit et la CAF joue de la situation pour gagner du temps.....
Dans l'attente de vos réponse et vous en remerciant par avance.
Cathy.D
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Le premier conseil est de contacter un Avocat car votre dossier nécessite une consultation approfondie en Cabinet.

Pour éclairer votre lanterne, voici quelques explications.

D'abord, la décision de la CAF qui ne vise aucun texte est entachée d'illégalité pour défaut de motivation. Précision étant faite que, selon l'article L.241-9 du Code de la sécurité sociale ( CSS ), le litige relatif au paiement de l'AAH relève de la compétence du juge judiciaire qui, en matière civile, ne peut être saisi d'une exception d'illégalité d'un acte administratif que lorsqu'il concerne un droit fondamental dont font partie les prestations sociales servies par l'Etat.

Ensuite, selon le raisonnement tenu par la CAF, sa décision aurait du être prise au visa de l'article L. 821-1 du CSS qui, pour un ressortissant UE, subordonne le bénéfice de l'AAH à la régularité du séjour. En effet, la CAF estime que votre fille, en qualité d'inactif, ne justifie pas d'un droit au séjour au sens de l'article L.233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( Ceseda ) qui dispose : ‘' Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;

2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ‘'.

Or, d'une part, votre fille peut se prévaloir de l'article L. 233-1 4° du ceseda et justifier d'un droit au séjour si vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
D'autre part, elle peut solliciter un titre de séjour '' membre de la famille d'un citoyen UE '' conformément à l'article R.233-14 du ceseda.

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il y a 3 ans
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