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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Absence d'information par un commercial et annulation de devis
Sujet initié par Agathe, il y a 2 ans - 2187 vues

Bonjour, nous avons signé un devis pour faire construire une véranda chez nous. Nous avons payé un forfait pour qu'un maitre d'oeuvre fasse les démarches de demande préalable à la mairie.
Celle-ci a été refusée et sans nous mettre au courant (nous pensions que cela annulait le devis, de fait, et avions fait une croix dessus) le maître d'oeuvre à la demande du commerciale a relancé une autre demande préalable. Le commercial justifie cela en disant que le refus tient à une erreur dans le dessin et une mauvaise compréhension du dessin par la mairie.
Nous avons à présent du mal à lui faire confiance. Pouvons-nous décider que le projet s'arrête là parce qu'il n'a pas fait son travail d'information correctement ? Merci pour votre réponse.
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83%de réponse
8 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Si l'obtention de cette accord était une condition suspensive de votre engagement. Il vous est possible dès lors que cet accord n'a pas été obtenu d'annuler le projet.

Il convient pour s'en assurer de consulter les CGV du devis signé sur ce point.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour
Si vous rompez le contrat, c est une rupture abusive, vous devrez prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice. Il n y a pas de préjudice, une demande rectificative a été faite concernant la declaration prealable deposee à la mairie.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
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Agathe
Merci pour vos réponses. Il est écrit sur le devis "Sous réserve d'acceptation par la copropriété et accord de la mairie". Ensuite, il n'y a rien d'écrit de plus par rapport à cela dans les CGV. Cela peut-il suffire à rompre le contrat ou sera-ce considéré comme une rupture abusive ?
il y a 2 ans
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Une résolution a du être votée en assemblée pour signer ce contrat avec le maître d œuvre. Le syndic risque d être surpris par la tournure de cet événement, je vous conseille de lui en parler avant.
Je serai ravie de votre retour d experience sur une médiation de la consommation en copropriété.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Agathe
Nous sommes en ASL, pas avec un syndic. Je ne suis pas sûre que nous puissions faire grand chose de ce côté-là.
il y a 2 ans
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BELIGHA
A mon sens, il s'agit d'une condition suspensive qui vous permet de rompre le contrat.

Bien à vous
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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