Merci pour votre réponse , mais je ne comprends pas trop les termes que vous employez...
Pour être plus précise, il y a une donation faite du vivant ( il n y a pas d autres biens): j aimerais savoir,
s il y aura quelque chose à payer après décès sur cette donation ?
Merci beaucoup de votre réponse
il y a 2 ans
Bonjour,
S’il n’y a plus d’autres bien après la donation, il n’y aura plus d’autres droits à payer.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous