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Décès d'un conjoint avant liquidation-partage du divorce, droit des héritiers ?
Sujet initié par Christophe 67, il y a 2 ans - 1352 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Mes parents ont divorcés en 2019. Le partage n'a pas été réalisé. Mon père vient de décéder. Le notaire nous propose de liquider la succession puis de faire le partage. Toutefois la séparation étant compliquée les droits de mon père ne sont pas de 50% sur le patrimoine étant donné qu'il avait pris des liquidité de la communauté. Si la succession se fait à 50/50 sur le patrimoine existant ma mère va être lésée car elle aura moins de patrimoine que si le partage avait été fait dans le cadre de la procédure de divorce.
Ne faudrait il pas d'abord régler le partage, puis la succession ?
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2 réponses
Bonjour Monsieur, vous avez donné la réponse a demi mot à la fin de votre post. Lors de la liquidation d’une succession lorsque les époux étaient encore mariés ou divorcés mais communauté non liquidée (votre cas ici), le notaire liquide le régime matrimonial puis ensuite la succession. Ce qui est logique puisque ce qui compose la succession de votre père est le solde lui revenant après liquidation et partage de son régime matrimonial + biens propres (s’il en avait) + biens et valeurs après divorce. Donc votre mère recevra sa part de communauté (elle aura donc un peu plus), et la part déjà prise par votre père sera déduite puis le solde ajouter à sa succession pour les héritiers (les enfants). Votre mère devra faire connaître la récompense qui est due auprès du notaire avec justificatif (relevé bancaire ou autres) afin qu’il puisse effectuer le calcul. J’espère avoir été le plus clair possible. Merci de cliquer sur Résolu. Cdlmt
il y a 2 ans
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Il n'est pas possible de partager la succession avant le divorce. Il faut procéder aux partages des patrimoines dans l'ordre d'arrivée des événements.
l'indivision successorale doit donc procéder au partage matrimonial.
Puis, l'indivision successorale renforcée de sa part du patrimoine matrimonial doit être partagée.

Par ailleurs si vous souhaitez avantager votre mère, vous en avez le droit aux deux opérations de partage. En effet, l'acte de partage vaut transaction et fixe définitivement les droits respectifs.
Vous pouvez donc décider d'un partage inégalitaire entre la succession de votre père et votre mère, d'une part,
et d'un partage inégalitaire entre chaque héritier et votre mère d'autre part.

Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 2 ans
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