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Droit de l'ex conjoint en cas de décès et communauté non liquidée
Sujet (Cloturé) initié par Delfigounetil y a 8 ans - 13309 vues
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté. Madame partie en 1989. Divorcés en 1997. A ce jour la communauté n'a pas été liquidée. Monsieur a tout assumé financièrement depuis 1989, crédit maison, garde des 3 enfants, taxes, assurances, entretien maison. Depuis 1989, il a aussi payé entièrement la taxe foncière d'un terrain n'appartenant qu'à Madame. Celle-ci n'a jamais rien payé pour la propriété depuis 1989. Elle a toujours gagné 1,5 fois plus que monsieur. Aujourd'hui monsieur est décédé en juillet 2017 et le notaire dit que madame a droit à la moitié de toute la propriété avec en plus une indemnité d'occupation depuis 1997. Est-ce vrai ?
Merci de vos réponses
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Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement
Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes
Question sur cas pratique: date onc: 2008 (date divorce: 2010) - un bien commun à vendre (vendu en 2011) -une récompense à communauté sur bien propre due par un époux
Divorcée en 1994 suite à un abandon de famille, nous n avons pu procéder au partage de l indivision post communautaire suite à des procédures en cours un procès nous
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Non. Ce n'est pas si simple. Les notaires font parfois des raccourcis avec la réalité juridique, pour simplifier leurs dossiers. La communauté est interrompue depuis 97. Si aucune indemnité d'occupation n'a été demandée ni fixée, elle n'est pas due. En revanche, votre père a géré les biens de la communauté, et les biens de son ex. Il a probablement pu acquérir par usucapion de plus de 20 ans la propriété du terrain de son épouse dont il a payé la taxe foncière pendant 28 ans. C'est une piste à envisager. En toute hypothèse, il avait le droit d'obtenir le remboursement des frais avancés (taxe foncière et autre) Les héritiers de votre père (dont vous) ont donc une action contre l'ex femme de votre père. N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat lors des opérations de partage et de faire valoir votre revendication patrimoniale ou indemnitaire. Je demeure à votre disposition pour évoquer ce dossier ou vous assister. Vous pouvez me contacter en privé. Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Delfigounet
Merci beaucoup pour ces informations
il y a 8 ans
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