Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
Contacter
Prescription délit
Sujet initié par Lam, il y a 1 an - 922 vues
Bonjour, Merci de vos réponses, Outre un long procès de divorce entre deux états (2001 – 2009), ma femme a déposé une plainte en 2001 (soustraction de mineurs par ascendant …plus de 5 jours …), un mandat d’arrêt international à été pris à mon encontre en 2002 par le Procureur de la République, puis en 2012, j’étais jugé par défaut par le tribunal correctionnel: emprisonnement délictuel de trois ans avec maintient des effets du mandat d’arrêt. En 2016, un jugement correctionnel (requête en rectification d’erreur matérielle intervenue dans le jugement de 2012 formée par le procureur de la république) qui ordonne la rectification de l’erreur (Art 710 du CPP). En décembre 2022, je suis arrêté chez moi à 8h00 par des policiers pour motif : mandat d’arrêt international de 2002, j’étais amené au tribunal, La vice-procureure a fait une notification du jugement de 2012 et la rectification de 2016, puis une opposition et je suis convoqué le …….. 2023. Ma question Maître : Le jugement rendu en 2012 et la correction effectué en 2016 sont prescrits ou non ? Merci et bonne journée.
Le jugement correctionnel ayant autorité de chose jugé, si le maintien du mandat d arrêt est ordonné la mesure est bien évidemment exécutoire et c est dans ce cadre que vous avez été arrêté. Votre dossier fait ressortir une situation juridique complexe qui excède le cadre de ce forum. Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.