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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Prescription délit
Sujet initié par Lam, il y a 2 ans - 1979 vues

Bonjour, Merci de vos réponses,
Outre un long procès de divorce entre deux états (2001 – 2009), ma femme a déposé une plainte en 2001 (soustraction de mineurs par ascendant …plus de 5 jours …), un mandat d’arrêt international à été pris à mon encontre en 2002 par le Procureur de la République, puis en 2012, j’étais jugé par défaut par le tribunal correctionnel: emprisonnement délictuel de trois ans avec maintient des effets du mandat d’arrêt.
En 2016, un jugement correctionnel (requête en rectification d’erreur matérielle intervenue dans le jugement de 2012 formée par le procureur de la république) qui ordonne la rectification de l’erreur (Art 710 du CPP).
En décembre 2022, je suis arrêté chez moi à 8h00 par des policiers pour motif : mandat d’arrêt international de 2002, j’étais amené au tribunal, La vice-procureure a fait une notification du jugement de 2012 et la rectification de 2016, puis une opposition et je suis convoqué le …….. 2023.
Ma question Maître : Le jugement rendu en 2012 et la correction effectué en 2016 sont prescrits ou non ?
Merci et bonne journée.
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4 réponses
Aucune prescription ne peut avoir joué.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Lam
même avec maintient des effets du mandat d’arrêt ?
il y a 2 ans
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Le jugement correctionnel ayant autorité de chose jugé, si le maintien du mandat d arrêt est ordonné la mesure est bien évidemment exécutoire et c est dans ce cadre que vous avez été arrêté.
Votre dossier fait ressortir une situation juridique complexe qui excède le cadre de ce forum.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Lam
Merci Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
il y a 2 ans
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