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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Enregistrement téléphonique.
Sujet initié par Filou, il y a 3 ans - 3534 vues

ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Ce procédé n'est pas permis en matière civile car l'enregistrement n'est considérée comme légal que si la personne enregistrée y a consenti. Au contraire, la fourniture d'un enregistrement est autorisé dans certaines hypothèques en droit pénal.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
BELIGHA
Bonjour,

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Filou
Je désire savoir si mon enregistrement est légal si j'enregistre une personne qui m'a escroqué financièrement ?
Merci .
il y a 3 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Mon cher monsieur,

Dans votre cas, la personne n'a pas donné son accord ni n'a été averti de son enregistrement. Donc non, cet enregistrement n'est pas légal et ne peut être produit en justice si votre action tend à obtenir la nullité de votre engagement et réparation au plan civil. Toutefois, si vous portez plainte pour escroquerie et donc agissez au plan pénal, vous pouvez dans ce cas fournir l'enregistrement qui vous servira comme moyen de preuve.

Vous pouvez me contacter en privé dans la perspective du lancement d'une action en justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue;

Bien à vous
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher Monsieur,
Vous pouvez toujours indiquer à l'ouverture de l'appel que la conversation sera enregistrée...
Par ailleurs je ne vois pas l'intérêt d'enregistrer la conversation pour simplement récupérer leurs coordonnées.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Vous souhaitez enregistrer une conversation téléphonique avec un professionnel sur une plateforme téléphonique.
Cette démarche n'est possible que si votre interlocuteur y consent.
Soyons clair : Il vous suffit d'indiquer, au démarrage de la conversation, que cet enregistrement sera enregistré, et le problème sera réglé.
Toutefois je ne vois pas l'utilité de cet enregistrement pour récupérer les coordonnées de votre interlocuteur. Vous avez certainement une autre idée en tête. Le seul intérêt de l'enregistrement serait de constituer une preuve des propos tenus.

Enfin, comme indiqué plus haut, ce type de preuve, bien qu'illégal au civil sans l'accord de l'interlocuteur, est recevable au pénal pour prouver des faits. (uniquement pour prouver les propos tenus).

Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 3 ans
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