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Enregistrement téléphonique mutuelle
Sujet initié par Lélixen, il y a 9 heures - 108 vues

Bonjour,

Une mutuelle a t-elle le droit de vous enregistrer au téléphone sans vous prévenir au préalable ?

Si non, comment prouver que ce n'est pas le cas (avant d'entamer un procès).
Faire un constat d'huissier ?

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1 réponse
Bonjour,

En droit français, l'enregistrement d'une conversation téléphonique à des fins commerciales doit respecter certaines règles de transparence et de consentement. Selon l'article L112-2-2 du Code des assurances, le distributeur (dans ce cas, la mutuelle) doit recueillir l'accord préalable et explicite du souscripteur ou de l'adhérent à la poursuite de la communication.

Cela implique que l'adhérent doit être informé de l'enregistrement et donner son consentement avant que la conversation ne se poursuive.

Si la mutuelle ne respecte pas cette obligation, cela peut constituer une violation de la réglementation applicable. Pour prouver que l'enregistrement a eu lieu sans votre consentement, vous pouvez envisager plusieurs démarches :

Demander un accès aux enregistrements : Vous pouvez demander à la mutuelle de vous fournir une copie de l'enregistrement de la conversation, ce qui pourrait démontrer si vous avez été informé ou non.

Constat d'huissier : Faire un constat d'huissier peut être une option pour établir la preuve que l'enregistrement a eu lieu sans votre consentement. L'huissier pourra attester des faits et des circonstances entourant l'enregistrement.
Démarche amiable : Avant d'engager une action en justice, il est souvent recommandé de tenter une résolution amiable en contactant la mutuelle pour exprimer vos préoccupations.
Si ces démarches ne donnent pas de résultats satisfaisants, vous pourriez envisager de saisir le médiateur de la mutualité ou d'engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat pour vous assister dans ces démarches.

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il y a 8 heures
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