Merci Maître Cotto
Mais que signifie exactement " une procédure en injonction sous astreinte " comment va se dérouler la procédure ? Pouvez-vous m'en dire davantage s'il vous plaît, je vous remercie.
il y a 2 ans
C est une requête à déposer au tribunal dans laquelle vous demandez que le conseil soit condamné à produire des factures et que cette exécution soit assortie d une amende.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
Merci Maître Cotto
Est-ce que la requête doit ce faire en recommandé avec avis de réception,
A Mr le Président du tribunal judiciaire c'est bien sa ?
il y a 2 ans
Oui ou vous pouvez la déposer au greffe du tribunal.
Merci de cliquer sur resolu
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