Bonjour,
Il est parfois utile de rappeler à certains notaires quelques bases : L. 312-12 du code des assurances : le bénéfice d'une assurance-vie est hors succession.
Donc, l'on peut parfaitement renoncer à sa vocation légale, mais accepter le bénéfice d'une assurance-vie.
Tout ceci tempéré avec la distinction que vous rappelez justement : les contrats d'assurance-vie dont les primes ont été versées après 70 ans réintègrent la succession normale.
Je ne vois rien d'autre à ajouter tant c'est fréquent et clair dans la pratique.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Trés surpris de la réponse du notaire, l'assurance vie n'entre pas dans l'actif de succession
la renonciation à la succession ne vous fait pas perdre le bénéficie de l'assurance vie
sur le plan fiscal, les primes versées apres 70ans sont intégrées apres un abattement de 30500 euros
une déclaration partielle est effectuée concernant l'assurance
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.
L'assureur contacté aujourd'hui,, me dit qu'au retour du Cerfa, la calcul des droits de mutation aura été fait par le centre de impôts et que l'assureur déduira cette somme du versement qui me sera fait directement , sans que le notaire ait quoi que se soit à voir avec.
Donc, ça n'entrerait pas dans l'actif successoral...
Merci de m'éclairer.
Cordialement
il y a 2 ans
Merci ! Qui fait cette déclaration de succession partielle ? L'assureur, moi, le notaire ?
il y a 2 ans
Merci ! Bon week end!
il y a 2 ans
Bonsoir,
Le dossier de renonciation doit aller au Greffe du Tribunal, ok.
Ma mère est décédée dans son EHPAD à Créteil ou elle venait d'arriver mais fiscalement elle était toujours domiciliée à Paris(changement d'adresse pas fait)
Donc, je dois déposer le dossier de renonciation au tribunal de Paris ou celui de Creteil ? 🤔
Merci de m'éclairer.
Bonne soirée.
il y a 2 ans