Renonciation succession et assurance vie dont primes versées après 70 ans ?
Sujet initié par pam, il y a 1 an - 2357 vues
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Bonjour Maître, Si je renonce à la succession en tant qu'héritièr réservataire. Et si j'accepte l'assurance vie mais avec risque que les primes soient réintégrées dans la succession (primes disproportionnées). Quel sera le calcul des droits ? Pour info renonciation car je pense trop de dettes et notamment dettes fiscales... Merci pour votre réponse
Cher Monsieur, La renonciation à un héritage n'entraîne pas la renonciation à l'assurance-vie si elle est nominative à votre profit. Mais par ailleurs vous avez la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cela évite de subir les dettes au-delà de l'actif de la succession. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci Maître pour votre réponse. J'ai bien compris la notion d'acceptation à concurrence de l'actif net. Mai je crois plus réaliste de refuser la succession. Dettes fiscales et autres qui risqueraient d'impacter l'assurance vie réintégrée dans la succession ? Et donc faut il ,accepter l'assurance vie avant de faire la renonciation ou pas ?
Bonjour je pense que vous faites allusion à la réintégration dans l'actif des primes ou d'une partie des primes dans la mesure ou le montant des primes serait manifestement exagéré compte tenu des revenus du souscripteur ? Y a t il d 'autres réservataires ?
En dehors de la possibilité pour les réservataires de demander la réintégration d'une partie des primes manifestement exagérées comme portant atteinte à la réserve, se pose le problème de l'action paulienne En effet certains juristes estiment que dans la mesure ou la dette existait au moment de la souscription du contrat, le versement des primes avait pour objet de soustraire une partie de son patrimoine à l'action des créanciers Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé, en lui fournissant touts précisions (date des dettes, date de souscription du contrat, montant des primes, revenus du souscripteur etc....) l'acceptation à concurrence de l'actif net n'est pas une mauvaise idée
Bonjour et merci pour vos messages. Ma question est de savoir si en cas de renonciation à la succession, n’étant donc plus considéré comme héritiers et par conséquent héritier des dettes du défunt. Une action paulienne peut être engagée par créanciers ? Et pendant combien de temps ?
en principe 5 ans à partir du jour ou les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte. (le point de départ du délai de prescription est toujours délicat)
Bonsoir, 1-A votre avis faut il accepter les assurances vie avant la renonciation à succession ? 2-Et si possible action paulienne ne vaudrait il pas mieux accepter les assurances vie sans demander le paiement ? Merci d’avance pour réponse à ces 2 questions.
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