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Annulation du vendeur, car il ne souhaite pas de paiement en plusieurs fois
Sujet (Cloturé) initié par Naj, il y a 3 ans - 1986 vues

Bonjour,
Je suis dans les dom et j'ai effectué un achat sur un site marchand en métropole celui ci proposait le paiement en 3 fois.
J'ai donc fais l'achat en passant toutes les étapes, le paiment en 3 fois a été validé et j'ai reçu le mail m'indiquant que le paiement est accepté et de confirmation de commande. Le lendemain je reçois un mail qui annule la commande avec un message du vendeur :

Je vous propose de faire de 2 commandes : l'une avec un paiement comptant pour le cintre et l'autre avec la selle en paiement en 3 fois si vous le souhaitez.
Nous ferons de 2 colis pour éviter d'avoir un colis trop onéreux.
En geste commercial nous vous proposer de vous rembourser les frais de port sur la commande de la selle.

Je vous annule donc les paiements de cette commande.

Après avoir demander des explications, et expliquer qu'il serait trop cher pour moi de payer comptant pour l'autre article, voila sa reponse :
Nous ne pouvons procéder que de cette façon, c'est pour que le colis ne se perde pas
Il est plus sûr d'en envoyer deux

Je decide donc de repasser commande, mais, cette fois je commande les 2 articles séparément avec le paiement en 3 fois pour les 2.

C'est validé par le site, je reçois mes confirmations de paiement et de commande.
Le site marchand revient vers moi en annulant une des deux commandes (l'autre est expedier) et m'écrit ceci :

veuillez faire votre commande de la selle avec un paiement comptant (pas en 3 fois) s'il vous plait.

Nous avons annulé les paiements. Le cintre et le support de compteur partent dès aujourd'hui.

Ennervé, je demande encore une fois des explications, car là les colis sont séparés.

Et voila leur réponse :
Comme il s'agit d'un produit onéreux, nous en voulons pas risquer des désagréments de non paiement si vous ne réglez pas les échéances de faire appel à un huissier dans les îles ce qui coûterait cher.

Pouvez vous me dire, s'ils ont le droit d'agir de cette façon?

Merci pour votre réponse.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Si ce procédé ne figure pas dans les conditions de vente de ce site et qu'au surplus les clients ne sont pas au préalablement informsé de cette façon de faire, ce procédé n'est pas légal et doit être dénoncé. Il crée assurément une rupture d'égalité et une discrimination entre les clients selon qu'ils sont situés en métropole ou en outre mer. Vous pouvez donc signaler cette pratique auprès de la CNIL ainsi que de la DGCCRF.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Naj
Merci,
Pour votre aide
il y a 3 ans
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