La gendarmerie ont il le droit de ne pas prendre une plainte dans l'immédiat ?

Sujet initié par Petitdoudou, il y a 2 ans - 1330 vues

Cher Petitdoudou,

Deux éléments ressortent de votre post :

- Tout d'abord, vous semblez avoir subi un faux, usage de faux et escroquerie par la société qui s'est occupée de vos travaux énergétiques au regard du fait que vous indiquez n'avoir pas signé, ni souhaité contracté un prêt de consommation pour lesdits travaux. Ce sont des délits et bien évidemment vous avez droit de déposer plainte, d'autant plus si la société vous a démarché à domicile et qu'elle n'a pas respecté les modalités de démarchage et le délai de rétractation.
- Secondo, le fait que la Gendarmerie n'a pas enregistré votre plainte n'est pas normal. L' article 15-3 du CPP dispose que les enquêteurs sont tenus de recevoir les plaintes. D'autant plus que le fait de reporter votre plainte peut avoir des conséquences sur le cadre juridique de l'enquête et faire perdre les prérogatives de la flagrance, sans parler du dépérissement de preuves.

Je vous conseille naturellement de retourner à la Gendarmerie et d'insister pour que votre plainte soit prise. Dans le cas contraire, en informer à la fois le procureur de la République et le commandant de la compagnie de gendarmerie au chef lieu de sous-préfecture ou de préfecture car il s'agit d'une faute professionnelle.
Dans l'urgence, allez dans une autre gendarmerie si ça coince encore.
Merci de signaler résolu si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement

Je vous conseille de retourner à la gendarmerie pour déposer la semaine dite assisté d un avocat.
Merci de m indiquer si la question est résolue