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Atteinte à la vie privée
Sujet initié par Sarah, il y a 3 ans - 3629 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon crétin de voisin a installé une caméra dôme rotatif braqué chez moi depuis un an déjà.

Je voulais savoir pendant combien de temps je peux porter plainte contre lui au pénal car on me dit que comme je ne l ai pas fait aussitôt je ne suis plus crédible et que j ai accepté sa caméra ce qui est bien loin d être le cas

Merci de vos réponses

Sarah
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Bonjour,

Vous pouvez toujours déposer votre plainte car après un an, vous avez eu le temps de voir comment le voisin se comporte avec ce dispositif, surtout, l'usage qu'il peut en faire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Sarah
Bonjour et merci pour votre réponse.
En fait, le comportement n a pas changé. Caméra toujours braquée vers chez moi et la voie publique aussi
Parfois il fait joujou avec son jouet parfois moins mais elle est toujours en marche
Je vais l attaquer au tribunal mais je ne sais pas trop devant lequel en fait
Je veux qu il soit condamné à enlever sa caméra et à payer nos frais d avocat. Il est du style à attendre que l on attaque pour l enlever et ce ne serait pas juste de devoir payer pour un crétin qui pouvait dégager son horreur depuis plus d un an.
Comment dois-je faire pour monter le dossier ?
Procureur, tribunal civil ? Les deux ?
Merci d avance maître
Salutations
Sarah
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 1 an
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