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Des avocats peuvent me confirmez que c'est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ?
En gros, ce qui importe et ce qui doit être exécuté et payé ce trouve après cette mention en dernière page ?
Je viens de recevoir les conclusions déposées par l avocat de mon employeur dans la partie par ses motifs il demande notamment : "débouter monsieur p...de ses moyens
Un jugement du jaf rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le par ces motifs
Suite à un délibéré du jaf, dans l'onglet "par ces motifs", que veut dire la phrase suivante : rejette toute demande plus ample ou contraire ? il s'agit
Un jugement du jaf rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le par ces motifs
Mon jugement de divorce prononcé en france comporte 10 pages, et j'ai besoin de le traduire en arabe pour une procédure en tunisie . pour le traduire on me
J'ai reçu hier 23/09/2021 ma lettre de licenciement pour faute grave dont voici les motifs : " ainsi, vous avez été en absence injustifiée 2 jours, les
Je viens de recevoir in délibéré de jugement pour une modification de dvh. pouvez vous m'indiquer ce que veut dire exactement : "deboute les demandes plus amples
Extrait de jugement des affaires familiales du tribunal de grande instance condamné monsieur phili précise que si le droit d?usage ne s?avérait pas ou plus possible
Dans une procédure devant le jaf, la décision en appel a augmenté le montant de la pension alimentaire que je dois verser pour mon enfant. l'arrêt "infirme" le