Bonjour,
effectivement le partenaire pacsé n'hérite pas mais
peut rester pendant un an gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Il est toujours possible d'établir un inventaire du mobilier meublant, et de faire un "récolement " à son départ
il y a 2 ans
Bonjour,
Mais cela veut dire que pendant cette année de jouissance je n’ai pas le droit légalement d’entrer dans les lieux ?
Comment faire pour procéder à un inventaire ? Vers qui se tourner ?
il y a 2 ans