Sujet (Cloturé) initié par bleue, il y a 1 an - 2421 vues
Bonjour, Un immeuble se construit en limite de propriété avec une terrasse à 1m de haut avec mon terrain. Un mur de séparation de 1m de haut contigue au balcon pour continuer la séparation des 2 terrains Nous avons donc demander d'appliquer l'article 678 du code civil et de reculer la terrasse de 1,90m avec un brise-vue à hauteur d'homme. Ils proposent d'augmenter le mur de séparation à hauteur d'homme et de laisser la terrasse en limite de propriété. Doit-on accepter, est-ce la même chose? Merci pour vos réponses.
Merci pour votre réponse. Désolé pour ma question peut-être pas très clair. Le problème n'est pas là. Ce mur est autorisé par la mairie, mais le fait de mettre ce mur, les exonérerait de reculer la terrasse de 1,90m. est-ce exact? Merci pour vos réponses.
Bonjour Non il n y a pas d exonération selon l article 680 du code civil. N acceptez pas, vous ne serez plus chez vous. Les clotures et servitudes de vue relevent de deux legislations differentes. Les permis de construire peuvent etre valides au niveau des regles de l urbanisme mais sous reserve du droit des tiers. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Bonjour, Merci beaucoup aux 2 avocats qui ont répondu si vite. Les 2 avocats donnant des avis opposés, je souhaiterais plus explications si possible et qu'un 3è avocat donne son avis. Merci beaucoup à tous.
Chère Madame Sauf erreur la première personne qui vous a répondu n est pas un avocat. Pour répondre plus précisément à votre problématique, il vous faudra une consultation juridique que ne permet pas ce forum notamment les plans d implantation par rapport à votre bien. Il sera difficile de revenir en arrière si l immeuble est construit. Vous pouvez me faire une demande de devis exclusif. Bien à vous
Il y a bien erreur, je suis inscrit depuis début janvier au barreau et j'attends ma carte professionnelle pour certifier mon compte Alexia. Je ne suis pas un usurpateur !
Maitre Valérie COTTO : Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidées. Je voudrais juste précisé pour les personnes qui nous lisent que pour les problèmes de vues il y a 30 ans pour le faire.
Vianney Cavalier : Merci également à vous pour votre rapidité à répondre.
Merci au site ALEXIA de nous permettre de pouvoir poser des questions. Continuez!
Bonjour, Je reviens sur mon sujet car une nouvelle proposition vient d'être faite. En effet on nous propose de laisser le balcon en limite de propriété et de mettre un brise vue de 1,80m de haut sur le coté et un retour de 0,60m. D'après l'article 680 dans le cas d'un brise vue plus besoin de déplacer le balcon de 1,90m. Est-ce exact, suis-je obligé d'accepter leur proposition?
Bonjour, Désolé d'insister, pour nous c'est urgent de connaitre vos avis. Est-ce que le fait de mettre un brise vue de 1,80m de haut plus un retour de 0,60m permet de laisser le balcon en limite de propriété. Maitre Valérie COTTO ou quelqu'un d'autre peut-il répondre à ma question. Merci beaucoup.
Chère Madame Sans plan, il est difficile de vous répondre avec cette certitude. Mais pour une premiere reponse, vous pouvez accepter, si ce mur est construit sur toute la longueur et en derriere limite sans retour. Je vous invite à me transmettre des photos et plans par une demande de devis exclusive sur le site. Bien à vous
Merci de m'avoir répondu, j'apprécie beaucoup. Maitre Valérie COTTO, désolé mais je n'ai peut-être pas été assez clair dans ma question. Il est seulement question de mettre un brise vue sur le balcon et de laisser le balcon en limite de propriété. Est-ce que ce brise vue le permet? Merci pour vos réponses.
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