Bonjour,
quand je disais a quel moment deposer plainte pour recel, je voulais dire
après partage on ne peut plus faire d'action en recel
avant partage on me dit que c'est trop tot qu'il ne peut avoir recel s'il n'y a pas eu partage
c'est cela que je ne comprends pas
Merci de m'expliquer
il y a 2 ans
Le délai d’action est de 5 ans. Vous pouvez agir en recel successoral si le partage a lieu dans les 5 ans après le décès du de cujus.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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