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Recel
Sujet initié par laura, il y a 2 ans - 1908 vues

Bonjour,

la déclaration de succession a été déposée
il n'y a pas eu encore de partage
Je m'aperçois d'
un recel d'un heritier
A quel moment dois aller voir un avocat pour lancer au civil une plainte pour recel puisqu'il n'y a pas eu partage?

Merci
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83%de réponse
5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

L'action en recel successoral est régie par la prescription de droit commun qui est de 5 ans. Elle doit donc être exercée en principe dans les 5 suivant la date d'ouverture de la succession ou, dans votre cas, à compter de la date du décès du de cujus dès lors que vous avez déjà connaissance du recel successoral.

Vous pouvez donc exercer l'action en recel successoral dès à présent.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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laura
Bonjour,
quand je disais a quel moment deposer plainte pour recel, je voulais dire

après partage on ne peut plus faire d'action en recel
avant partage on me dit que c'est trop tot qu'il ne peut avoir recel s'il n'y a pas eu partage

c'est cela que je ne comprends pas

Merci de m'expliquer
il y a 2 ans
SignalerRépondre
BELIGHA
Le délai d'action est de 5 ans. Vous pouvez agir en recel successoral si le partage a lieu dans les 5 ans après le décès du de cujus.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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JackT
Bonjour,
En matiére de recel successoral, la difficulté est toujours d'apporter la preuve.
Avez vous dressé en présence de tous les héritiers un inventaire,???
il y a 2 ans
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