Sujet initié par Rayan0768, il y a 1 an - 860 vues
Bonjour, je vis en France depuis 20 ans. j ai eu mon premier titre de séjour de10 ans en 2003. En 2004, le procureur a ouvert une enquête préliminaire "pour mariage contracté pour obtenir un titre de jour". J'ai été contacté par le commissariat de police, par téléphone, et j ai pris rdv et je me suis déplacé au commissariat.On m a signifié que je suis en garde à vue, j ai été auditionné par un officier de la police judiciaire . A la fin de l audition,l OPJ a contacté le procureur et celui ci a décidé que je suis remis en liberté. J ai posé la question à l officier de police judiciaire, qu est ce qui va se passer maintenant, il m a répondu, que s ils ont besoin de moi, le commissariat de police va me recontacter. Depuis , une enquête a été faite, et je n ai eu plus ni de nouvelles,ni de suites. Je pense que l enquête a été classer sans suite. Depuis 2004, j ai renouvelé ma carte séjour 3 fois et cette année, c est la 4ème fois que je fais la demande. j ai déposé ma 4ème demande de renouvellement au mois de décembre et cette semaine, le 22 février,c est la surprise, je reçois un courrier, de la préfecture, me demandant d apporter, je cite " la suite judiciaire de l infraction de mariage contracté pour obtenir un titre de séjour". Sachant que mon titre de séjour prends fin mars, ma question est :
A qui dois-je m adresser pour obtenir le document demandé par la préfecture ou si je ne me trompe " l avis de classement sans suite de l'enquête préliminaire". sachant que je ne possède aucune référence de l affaire sauf que j ai été auditionné en 2004. Et est ce que la demande de ce document peut nuire au renouvellement de ma carte de séjour. Merci de vos réponses
Bonjour, Aucune condamnation n'ayant été prononcée contre vous, vous n'avez rien à crainde. Rentrez dans le commissariat où vous aviez été auditionné à l'époque pour le document demandé. Par ailleurs, vous pourriez demander un extrait de casier de judiciaire que vous ajouterez à votre demande. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Adressez vous au commissariat auprès duquel vous aviez été auditionné à l'époque et demandez leur de vous dire quelle a été l'issue donnée à cette enquête pour mariage frauduleux
le plus probable c'est qu'il y a eu un classement sans suite
Bonjour, Merci pour vos réponses, J ai lu dans d'autres forums, qu il faut s adresser au secrétariat du procureur de la République qui a rendu la décision, qu'on est t-il?
C est effectivement auprès des services du Parquet que vous devez demander la suite réservée à l enquête. Vous avez besoin pour cela du numéro de pv de l enquête.
Bonjour Maître LEPAGE ROUSSEL, Merci pour votre retour. Comment demander la suite réservée à l'enquête, est ce qu' il faut se déplacer sur place ou par courrier exclusivement et en combien de temps on peut espérer avoir une réponse. Merci d avance pour votre réponse.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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