Curatelle renforcée

Sujet initié par Véro, il y a 13 heures - 225 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut être très frustrante. La fin de la mesure de curatelle renforce le droit de la personne à gérer ses affaires, et la curatrice est dans l'obligation de lui rendre son dossier. Voici les étapes que votre beau-frère peut suivre.

1. Mettre la curatrice en demeure

La première chose à faire est de demander formellement à la curatrice de lui restituer son dossier. Le moyen le plus efficace est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il doit :

Faire référence à la décision du tribunal qui met fin à la curatelle renforcée.

Indiquer clairement qu'il a été mis fin à la mesure.

Lui demander de lui remettre l'ensemble des documents (relevés de comptes, inventaire des biens, justificatifs de gestion, etc.).

Lui fixer un délai raisonnable (par exemple, 15 jours) pour qu'elle s'exécute.

Préciser que, faute de réponse ou de restitution dans ce délai, il saisira le juge compétent.

2. Saisir le juge des contentieux de la protection

Si la curatrice ne répond pas ou ne restitue pas le dossier dans le délai imparti, la prochaine étape est de saisir le juge des contentieux de la protection (anciennement "juge des tutelles").

Qui contacter ? Il doit s'adresser au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui a prononcé la fin de la curatelle. C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent en la matière.

Comment faire ? Votre beau-frère doit envoyer une requête par courrier simple ou recommandé. Il peut utiliser le formulaire Cerfa n°15428 ou simplement rédiger un courrier sur papier libre. Il doit exposer la situation en détail :

La date de la décision du tribunal mettant fin à la curatelle.

Le nom de l'ancien curateur.

Le fait que l'ancien curateur ne lui a pas rendu son dossier.

Les démarches déjà effectuées (comme la lettre recommandée).

Pourquoi est-ce efficace ? Le juge des contentieux de la protection est chargé de la protection des majeurs et a le pouvoir de contraindre le curateur à s'exécuter. Il peut notamment lui ordonner de remettre le dossier et les comptes de gestion sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard).

3. Les documents à récupérer

Pour rappel, la curatrice doit remettre à votre beau-frère l'ensemble des documents qu'elle a gérés pendant la mesure, y compris :

L'inventaire des biens réalisé au début de la mesure.

Tous les comptes de gestion annuels (avec les justificatifs) qu'elle a établis.

Tous les documents personnels (relevés bancaires, papiers d'identité, documents fiscaux, etc.).

Le fait que le dossier soit "bloqué" est une faute de gestion de la part de la curatrice, car sa mission prend fin avec la décision du tribunal. Il est essentiel que votre beau-frère récupère ces documents pour pouvoir reprendre le contrôle de sa situation financière et administrative.

En résumé, l'étape la plus importante est de saisir le juge des contentieux de la protection si la curatrice reste inactive. Cette démarche est le moyen légal et le plus sûr pour faire valoir ses droits.

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Bonjour

Selon l’article 443 du Code civil, la mainlevée d’une mesure de protection (curatelle renforcée ou autre) met fin au mandat du curateur dès sa notification à celui-ci. Le jugement prononçant la levée de la curatelle doit être communiqué à votre beau-frère et, en théorie, à son curateur. Cette décision fait disparaître tous les pouvoirs de ce dernier et marque le terme de la mesure de protection.

Dès réception du jugement de mainlevée, la curatrice est tenue de restituer l’intégralité du dossier de votre beau-frère, ainsi que tous les documents personnels ou administratifs qu’elle avait en sa possession.

Elle doit également informer les organismes (banques, services sociaux, etc.) du retrait de la mesure et, le cas échéant, déposer un dernier compte annuel de gestion auprès du juge des tutelles pour clore définitivement son mandat1.

Si la curatrice refuse de remettre le dossier, votre beau-frère (ou tout proche) peut, après une mise en demeure formelle, saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire. Le juge pourra alors constater l’inexécution de la décision, décider d’un dessaisissement du curateur défaillant et, le cas échéant, désigner un nouveau mandataire pour garantir le retour à l’autonomie de la personne protégée. Cette saisine peut être effectuée par simple lettre motivée ou par requête déposée au greffe du juge des tutelles.

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