Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Personne sous curatelle, renforcée peut-il vendre sa voiture ?
Sujet (Cloturé) initié par Sasar24il y a 3 mois - 828 vues
Bonjour,
Je suis Famille D'accueil d'une personne qui est sous curatelle renforcée aujourd'hui cette personne souhaite vendre sa voiture sans permis qui a été estimé par un garage à 500 € car cette personne ne pourra plus conduire . Sa Curatelle refuse que ce soit moi qui lui rachète, car elle dit que la vente de particulier en particulier est interdite et Qu'il n'est pas possible que le monsieur en question vous vende le véhicule du fait qu'il soit lié par vous par un contrat , il y aurait conflit d'intérêt. Du coup ce Monsieur ne peut pas me rendre la voiture d'après sa Curatelle près de qui puis-je avoir les vrais renseignements à telle raison ou pas ? Merci de votre réponse. Cordialement Mme Rault
Je me permets de poser une question concernant les droits d’une personne placée sous curatelle renforcée, en lien avec la gestion d’un véhicule personnel et la
Ma maman est sous curatelle renforcée et pour payer ses dépenses le curateur veut vendre un bien immobilier dont elle a depuis le décès de mon papa la moitié des
Suite au décès de mes parents, nous devons vendre la maison familiale. je suis l'enfant unique du couple, mais j'ai un demi frère et deux demi-sœurs. mon
Un adulte sous curatelle renforcée peut il se présenter lors d'une audience au jaf, ou doit il être représenté par sa curatrice ? et peux t'il de lui même
Un bénéficiaire du rsa expulsé pour impayés de son précédent logement a décidé de vivre chez mon père sous curatelle renforcée qui l 'a accepté. il s'agit
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne qui a besoin d’être conseillée et assistée dans certains actes de la vie civile
En ma qualité de responsable au sein d'une structure dédiée aux personnes en situation de handicap, je souhaite aborder une question concernant le renouvellement
Suite au décès de papa, maman a été placé sur demande de mes soeurs sous tutelle renforcée et en maison de retraite définitivement. la tutrice refuse de vendre la
La curatelle ne peut pas interdire en bloc une vente « de particulier à particulier », mais elle a raison de se poser la question d'un éventuel conflit d'intérêts et de l'intérêt de la personne protégée. En pratique, la vente est juridiquement possible à un membre de la famille d'accueil, sous réserve du respect des règles de la curatelle et, en cas de doute, d'une sécurisation par le juge des contentieux de la protection. Règles de base sous curatelle renforcée •En curatelle, la personne conserve l'exercice de ses droits mais doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition, ce qui inclut la vente d'un véhicule d'une certaine valeur. •La signature du curateur doit en principe figurer aux côtés de celle de la personne pour que l'acte soit valable. •Selon les guides pratiques, la vente d'un véhicule peut nécessiter l'autorisation du juge si la valeur est significative au regard du patrimoine, mais il s'agit souvent d'un acte traité avec le seul accord du curateur quand la valeur est modeste. Vente du véhicule : à qui et sous quelles conditions ? •Aucune règle générale n'interdit à une personne sous curatelle de vendre son véhicule à un particulier, y compris un proche, dès lors que l'acte est fait avec l'assistance du curateur et dans son intérêt. •La question centrale est le respect de l'intérêt patrimonial de la personne protégée : véhicule estimé 500 €, prix de vente conforme à la valeur de marché, absence de pression, volonté claire de vendre puisqu'elle ne pourra plus conduire. •À ce niveau de valeur (500 €), on est a priori sur un bien de faible importance, ce qui milite pour un acte d'administration/disposition simple, mais l'appréciation dépend aussi du patrimoine global de la personne protégée. Conflit d'intérêts et famille d'accueil •Il peut y avoir un risque de conflit d'intérêts lorsqu'un intervenant au quotidien (famille d'accueil, aidant, etc.) achète un bien de la personne vulnérable, car il est en position d'influence. •La bonne manière de gérer ce risque est la transparence et le contrôle : estimation écrite du garage (déjà obtenue), prix cohérent, mention claire dans l'acte de cession, assistance du curateur, voire autorisation du juge si le curateur estime être face à un conflit d'intérêts. •Le curateur peut refuser de donner son accord s'il considère que l'opération n'est pas conforme à l'intérêt de la personne protégée ou que le conflit d'intérêts est trop marqué, mais il ne peut pas transformer ce motif en interdiction générale de toute vente à un membre de la famille d'accueil. Comment sécuriser concrètement l'opération ? •Faire établir une estimation écrite (vous l'avez) et, si possible, une seconde évaluation pour démontrer que le prix de 500 € est conforme au marché, surtout si le curateur est méfiant. •Proposer au curateur : oun projet d'acte de cession (Cerfa de cession classique) mentionnant que la vente résulte de la volonté de la personne sous curatelle, ole versement du prix par virement sur le compte de la personne protégée (traçabilité), oet, au besoin, saisir le juge des contentieux de la protection pour autorisation de vendre à la famille d'accueil si le curateur invoque un conflit d'intérêts. •En cas de désaccord persistant, vous pouvez suggérer au curateur d'organiser une vente « objective » (annonce générale, meilleur offrant) en vous autorisant à vous porter acquéreur au même prix que tout tiers, ce qui limite l'argument de favoritisme.
Si vos questions ont été résolues par mes réponses, merci de l'indiquer en appuyant sur le bouton vert
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
