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Remboursé intégralement, l'acheteur refuse de rendre l'objet
Sujet initié par toimeme, il y a 3 ans - 7724 vues

Bonjour,

J'ai grand mal à savoir si un acheteur à le droit de garder un objet après un remboursement total.

Lors d'une transaction entre particulier sur le site www.leboncoin.fr ou le code de la consommation ne s'applique pas, l'objet à été détérioré durant le transport (petit choc sur une coque en métal d'un robot ménager) la détérioration n'est pas considéré comme vis caché a ce qu'il parait, la vente a été annulé, l'acheteur a reçu un remboursement totale, le vendeur a recu une indemnité par le transporteur.
L'acheteur après avoir voulu négocier la possibilité de garder l'objet, celui décide unilatéralement qu'il est en droit de garder l'objet avec accord du boncoin selon lui.
De plus l'acheteur refuse la médiation et le bon coin lui a donné conseil de me bloquer si je l'importune dans mes demandes de conciliation du litige à l'amiable, refus de donner ces coordonnées pour les transmettre à un mediateur de justice.

Si le vendeur a été indemnisé par le transporteur pour la détérioration de l'objet, cela signifie que le transporteur a reconnu sa responsabilité dans la perte ou les dommages causés à l'objet pendant le transport. Cependant, cela ne donne pas automatiquement le droit à l'acheteur de garder l'objet, car la vente a été annulée et l'acheteur a été remboursé intégralement.
A mon sens meme si la transaction a été annulée, la propriété de l'objet reste entre les mains du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur le retourne et l'acheteur ne peux unilatéralement décider de se l'approprier.

J'avais concenti à une bonne réduction sur un produit neuf non utilisé pour que la personne puisse se l'offrir. J'ai fais tous le nécessaire pour régler le problème très rapidement, proposé de payer le retour pour éviter qu'il soit penalisé. Et la je me retrouve avec une personne ayant eu un produit gratuit au final en état de fonctionnement car il faut dire que le choc à la base de l'objet paraît plus être un problème esthétique qu'autre chose, lessé pour ma part car il aurait au moins pu me proposer de payer la réduction que je lui est octroyé.

Je ne suis pas juriste et j'avoue que j'ai du mal à savoir si légalement je peux faire quelque chose.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

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Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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3 réponses
Transac
Même cas pour moi. J'ai envoyé une guitare et le colis a subit des dommages. L'acheteur (professionnel)prétend que des pièces se sont décollées à l'intérieur de la guitare en fournissant un devis de Luthier de 80 euros. Au final, leboncoin à annulé la vente. Résultat L'acheteur a une guitare gratuite ! J'ai pour ma part, reçu un dédommagement de la poste pour le colis endommagé. Mais rien à voir avec la guitare que L'acheteur a conservé. La logique aurait valu que L'acheteur fournisse la facture du Luthier et que Leboncoin le déduise du prix final et me versé le reste. En tout cas pour moi, c'est une Arnaque!!
il y a 2 ans
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Daniel.
Je suis dans un cas identique. Si vous êtes nombreux comme moi, on peut faire une action collective contre Le Bon Coin, avec un avocat :
J'ai des notions juridiques. Pour moi en cas d'annulation par l'acheteur, Le Bon Coin devrait s'assurer que l'objet est bien réceptionné par le vendeur, avant de rembourser l'acheteur.
Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,
En droit, en principe la résolution du contrat entraîne, la restitution de l'objet.
Toutefois, il est possible que le bon coin décide de rembourser l'objet sans exiger le remboursement.
Il s'agit là d'une politique commerciale.

En ce qui vous concerne en tant que vendeur avez vous un préjudice?

L'indemnisation du transporteur reçu couvre t-elle le prix de vente?

Dans l'affirmative, il est difficile d'agir contre l'acquéreur ou la plateforme de vente.

En revanche, si vous n'avez pas reçu d'indemnisation à hauteur du prix de vente, vous pouvez effectivement saisir la plateforme de cette problématique.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
il y a 3 ans
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