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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Droits fixes de procédure
Sujet initié par droits, il y a 2 ans - 1939 vues

Bonjour,
nous avons demandé à plusieurs reprises les documents nécessaires pour effectuer le virement correspondant aux droits fixes de procédure dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision. Sans succès.
Aujourd'hui c'est la date limite. Y a-t-il un autre moyen d'avoir les références nécessaires pour pouvoir payer ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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83%de réponse
Cher droits,

Normalement, vous avez du recevoir du greffe correctionnel après le jugement un relevé de condamnation pénale sur lequel est mentionné les droits fixes de procédure. Si je ne dis pas de bêtise c'est 127 euros auxquels vous avez droit à 20% de réduction si vous payer dans un délai d'un mois.
Adressez-vous au greffe correctionnel du Tribunal qui vous a condamné, de préférence avec le numéro de parquet pour faciliter la recherche.
Merci de cliquer oui merci.
droits
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. C'est exactement ce j'ai fait, malheureusement je n'ai pas eu de réponse. J'ai appelé à la Cour d'appel, on m'a indiqué un numéro de téléphone pour m'adresser au Centre de finances publiques (depuis 2 jours, il y a un répondeur qui me remercie de rappeler ultérieurement, toutes les lignes étant occupées) ; j'ai envoyé par email ma demande au Centre de finances publiques, sans réponse.
Merci dans tous les cas pour votre réponse.
il y a 2 ans
Merci de cliquer oui merci
il y a 2 ans
droits
Bonjour,
Je ne sais pas s'il y avait obligation de la part du greffe de m'adresser le RIB et les références pour pouvoir payer les droits de procédure dans le délai d'un mois, comme je le souhaitais. Dans tous les cas, mes demandes par mail (avec toutes les références et même la décision scannée) ont été lues mais je n'ai pas eu de réponse et, quand j'ai essayé d'en avoir une par téléphone, on m'a indiqué gentillement et sciemment un service injoignable .
Il n'y a plus de résolution possible à mon problème.Je peux néanmoins cliquer sur oui, pour vous faire plaisir et vous remercier pour le travail gracieux que vous faites. Vos réponses seraient très précieuses dans un monde idéal.
il y a 2 ans
Allez au greffe avec vos courriels peut être bénéficierez vous de la réduction.
Merci de cliquer oui merci
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
droits
Comme je vous l'ai indiqué, le greffe s'est débarrassé de nous, en nous dirigeant vers le Centre de finances publiques. Il a ajouté qu'il ne pouvait rien faire d'autre.
il y a 2 ans
Tentez alors avec vos courriels au greffe aux impôts !
il y a 2 ans
droits
Merci, Maître, je tenterai, même si je sais que cela va "dysfonctionner" jusqu'au bout
il y a 2 ans
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