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Ne pas payer le droit fixe de procédure
Sujet initié par Gugi, il y a 6 heures - 214 vues

Bonjour,

Suite à une CRPC (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'AAH), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget.

Il y-a t-til une exhonération, même partielle, possible ?
Je suis au courant de la réduction de 20% si on paie sous un mois mais ça reste énorme.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ne sont pas tenus de rembourser les frais exposés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle accordée à leur adversaire, ni de payer les dépens, sauf dans certains cas spécifiques.

Selon l'article R. 93 du code de procédure pénale, les frais de procédure peuvent être pris en charge par l'État si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

Cependant, il est important de noter que les frais de procédure peuvent parfois être exigés, notamment si vous êtes condamné aux dépens dans le cadre de la procédure.

Dans votre cas, étant donné que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous devriez vérifier si ces frais peuvent être couverts par cette aide.

Je vous recommande de contacter le bureau d'aide juridictionnelle qui a traité votre demande pour obtenir des précisions sur votre situation et sur la possibilité d'une exonération des frais de procédure.

Ils pourront vous fournir des informations adaptées à votre cas spécifique et vous indiquer les démarches à suivre.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 heures
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Bonjour,
Non ce sont les frais du tribunal payés au trésor public.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 4 heures
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Gugi
Merci mais je suis un peu embêtée, deux réponses contradictoires 😅
il y a 2 heures
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