bonsoir maitre , je pense pas être convoqué au tribunal d'après les dires du policier, mais une éventuelle amende ou dédommagement, puis-je quand même demander la nullité de cette audition ? merci
il y a 2 ans
Si vous veniez à être destinataire d'une convocation ou de tout autre document relatif à cette audition, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour examiner votre situation.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
j'attends une réponse du tribunal justement cette semaine, des que je reçois la réponse, j'irai voir un avocat 🙏 car mes droits N'ONT PAS ÉTAIENT respectés
il y a 2 ans