Quels sont les droits du salarié démissionnaire ?

Par Maître SOULIER, Avocat Publié le 14/09/2020 à 19h19

La démission ouvre droit pour le salarié au versement des sommes qui lui sont dues en application de son contrat de travail.

Le salarié doit également se voir remettre ses documents de fin de contrat.

Sauf exceptions, sa démission le prive de tout droit à indemnisation chômage.

Indemnités dues au salarié

Outre le dernier salaire, le salarié démissionnaire a droit aux indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié qui démissionne avant d'avoir pu bénéficier de la totalité des congés payés qu'il a acquis à droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés en cours d'exécution du contrat de travail, savoir 1/10e des salaires perçus au cours de l'année de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il percevrait pour la période correspondant aux congés payés.

Paiement des jours RTT. Cette indemnisation n'est pas systématique. L'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail doit prévoir une telle indemnisation en cas de rupture du contrat de travail. Si l'accord collectif ne prévoit rien, le salarié ne peut demander le paiement des jours de RTT non pris que s'il démontre que cette situation est imputable à l'employeur.

Primes de fin d'année. Le bénéfice de la prime de fin d'année est subordonné à la présence effective du salarié à la date de son versement. Le salarié démissionnaire en cours d'année n'a donc pas droit au paiement de la prime prorata temporis, à moins que la convention collective, un usage d'entreprise ou le contrat de travail ne le prévoie. Il appartient au salarié qui y prétend d'apporter la preuve de l'existence d'une telle disposition.

Le salarié qui démissionne n'a en principe pas droit à l'indemnité de licenciement.

L'employeur est par ailleurs tenu de délivrer au salarié démissionnaire les mêmes documents que pour un licenciement, savoir :

Un certificat de travail ;

Une attestation employeur ;

Et un reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Les allocations chômage

En principe, seule est indemnisable la privation involontaire d'emploi.

Cette règle repose sur le principe général selon lequel un régime de protection ne peut accorder une indemnisation en cas de réalisation d'un risque que si la victime n'est pas elle-même à l'origine de la survenance de ce dernier.

Toutefois, certains cas de démission ouvrent droit aux allocations chômage, comme notamment :

La démission pour suivre son conjoint qui déménage pour motif professionnel. A noter qu'un départ à la retraite ou une formation ne sont pas considérés comme des motifs professionnels ;

La démission en raison du mariage du salarié ou de la conclusion d'un Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de démission ou de fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs ;

La démission, dans les 65 premiers jours travaillés, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ;

La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

la démission intervenue à la suite d'un acte délictueux dont salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié doit joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte ;

La démission du salarié qui justifie de trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage lors de sa démission, celle-ci étant motivée par une embauche par un autre employeur qui met fin à la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;

A compter du 1er novembre 2019, la démission du salarié qui poursuit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions : durée continue d'activité d'au moins cinq ans, validation du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;

Est également réputée comme légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat local d'orientation ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

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