Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 3 ans - 1646 vues
Mon ex mari a vendu un véhicule provenant d un héritage de mes parents Je sais qu il n avait pas le droit,et de plus ce véhicule ne figure sur aucun document du divorce...peut être un oubli ? Je sais qu il ne dispose plus de cet argent puisqu il l a réinjecté dans un nouveau véhicule qu il a racheté avec sa nouvelle compagne. Je souhaite aujourd’hui qu un document écrit soit fait de sa part (sorte de reconnaissance de dettes ou testament pour nos enfants ) Mais quel document lui demander de faire? De façon à ce que mes enfants récupèrent cette somme un jour,(dans son intégralite)même à son décès... Merci infiniment
La question de la vente de votre véhicule (provenant de l'héritage de vos parents) par votre ex-mari, aurait dû être réglée pendant votre procédure de divorce.
Il aurait fallu réclamer une récompense au moment de la liquidation de votre régime matrimonial si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Aujourd'hui, il est libre de signer une reconnaissance de dette ou de faire un testament, mais rien ne l'y oblige.
Sachez cependant que vos enfants communs avec votre ex-mari, hériteront de toute manière, des biens qu'il laissera à son décès.
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
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