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Question résolue par Maître Julien DI STEPHANO
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Julien

Risque d'interdiction d'accès aux cours pour mon fils
Sujet initié par Not_Julien, il y a 3 ans - 2330 vues

Bonjour,

Mon fils est scolarisé dans une école privée, en classe de 5ème.
Hier, nous avons reçu un mail "avertissement de travail" du fait de résultats en classe que l'école juge mauvais. De fait, elle a décidé d'une colle de 4h pour mon fils.
Mon épouse et moi avons réagi en déclarant que notre fils n'irait pas à cette colle du fait de la brutalité et de l'injustice d'une telle sanction. Nous avons aussi signalé à l'école que nous attendons d'avantage de pédagogie et de bienveillance de l'équipe éducative.

La réponse a été sans appel : le conseiller principal d'éducation a déclaré que si notre fils ne se présentait pas à la colle de 4h, celui-ci serait interdit de cours le jour suivant.

Ma question : est-ce légal ? Que pouvons-nous faire pour forcer l'école à adopter une attitude plus raisonnable ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour

Les heures de retenue sont des punitions qui ne peuvent légalement pas être contestées en tant que telles.

Le fait de se soustraire délibérément à l'accomplissement d'une retenue est susceptible de justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire pouvant aller de l'avertissement à l'exclusion de l'établissement.

A ce titre, la circonstance que vous vous soyez opposés à ce que votre fils accomplisse ladite retenue en lui ordonnant de ne pas s'y rendre ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tout de même sanctionné pour ne pas avoir accompli cette retenue.

En d'autres termes, vous pouvez toujours échanger avec l'établissement, mais il semble préférable que votre fils accomplisse les heures de retenue sous peine de se voir infliger une sanction disciplinaire.

Dans ce cas, vous pourriez alors contester cette sanction, le cas échéant, devant le juge administratif.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert : "Oui. Merci !"

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Not_julien
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne soirée.
il y a 3 ans
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Bonjour,

Dans un premier temps, je vous conseille de consulter le règlement intérieur de l'établissement scolaire.

Par ailleurs, si une mise en retenue en raison de "résultats insuffisants", le règlement de l'établissement devra définir ce que sont des résultats insuffisants.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Not_julien
Bonjour Maître, merci pour votre retour.

Est-ce qu'une telle exclusion est légale même si spécifiée dans le règlement intérieur ?
Si je décidais d'être jusqu'au-boutiste, suis-je en droit de poursuivre l'école pour le non respect de son contrat (= dispenser des cours à mon fils contre compensation financière)?

D'avance merci.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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