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Tous les acquêts tombent-ils obligatoirement dans la ommunauté ?
Sujet initié par ROsita, il y a 2 ans - 1308 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
BONJOUR. Pendant ma vie commune avec mon ex, nous étions en communauté réduite aux acquêts. j'ai reçu en héritage le 1/8è de la maison de ma soeur DCD. 4 de mes frères voulaient vendre et j'ai acheté leurs parts. J'ai fait un prêt que ce monsieur a dû signer mais il n'a jamais versé le moindre centime. Je possède donc 5/8è et 3 autres soeurs possèdent chacune 1/8è. Maintenant qu'il faut liquider la communauté, l'ex voudrait sa part sue cette maison. Est-ce normal ? comment empêcher cela ?
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Bonjour,

Selon ce que vous indiquez, la part reçue en héritage est votre bien propre.

Pour le reste, il s’agit d’une acquisition faite en commun durant le mariage.

L’ensemble des ressources des époux (à l’exception des donations et héritage) intègrent la communauté durant le mariage. C’est pour cela qu’il est possible de dire que la communauté a financé les parts de vos frères. Les revendications de votre époux sur ces parts sont donc légitimes.

Ces indications vous sont données à titre purement informatif et ne dispensent pas de l’avis d’un avocat ou d’un notaire qui vous saura vous donner une analyse aboutie après étude des pièces.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée
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