Bonjour,
Selon la loi vous devrez déclarer l'aménagement des combles réalisé dans les 90 jours de la fin des travaux.
Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires peuvent être diligentées contre vous dans un délai de 6 années après la fin des travaux.
Dans votre cas, il y'a donc prescription de l'action judiciaire.
Aussi en l'absence de tout justificatif vous pouvez déclarer sur l'honneur avoir réalisé ces travaux dans les 90 jours précédents la déclaration.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci de votre retour.
Si j ai bien compris, Je remplis donc le formulaire H1 pour les impôts fonciers avec une déclaration sur l honneur de fin de travaux en 2009 et je n aurai pas de poursuite judiciaire, ni de rappel de taxe fonciere puisque les travaux ont plus de 6ans.
Est ce bien cela?
il y a 2 ans
Oui Car l'action potentiel de l'administration est prescrite.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup...vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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